Vers une protection de l’enfant en cas de violence intrafamiliales
La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 vise à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales en matière d’autorité parentale.
Elle assure une protection de l’enfant pour les actes les plus graves, en permettant une mise en œuvre en amont de la décision pénale et en avant, en cas de condamnation du parent violent.
Définition de l’autorité parentale
La nouvelle définition est issue de l’article 371-1 du code civil, récemment modifié par la loi du 19 février 2024.
(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136194)
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Cette nouvelle définition a fait l’objet d’un article que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien ci-après.
En amont : avant condamnation pénale
Le parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d’instruction pour un crime commis sur l’autre parent mais aussi pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur son enfant, perd désormais automatiquement son autorité parentale et son droit de visite et d’hébergement le temps de la procédure pénale (article 378-2 du code civil).
Selon ces nouvelles dispositions, l’exercice de l’autorité parentale est dès lors suspendue de plein droit jusqu’à décision du juge aux affaires familiales que le parent peut saisir immédiatement, soit à l’issue de la procédure pénale.
(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049294102)
En aval : après condamnation pénale
- Pour les infractions les plus graves, c’est-à-dire pour les crimes et les agressions sexuelles incestueuses commises sur son enfant par le parent, ce dernier se verra automatiquement retirer l’autorité parentale par le juge pénal, sauf décision contraire spécialement motivée.
En l’absence de retrait total de l’autorité parentale, le juge devra ordonner le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf à adopter, à nouveau, une décision spécialement motivée.
- Pour les délits commis sur l’enfant, le juge pénal doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de son exercice.
- Pour les parents condamnés comme auteurs, co-auteurs ou complices d’un délai commis par son enfant, le juge pourra ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de son exercice.
Etre informé par Carole Doré-Onrozat Cabinet d’Avocat.