La décharge de responsabilité solidaire des ex-époux et ex-partenaires de pacs
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, a introduit des mesures importantes concernant la décharge de la responsabilité solidaire des ex-époux et ex-partenaires de PACS. Ces dispositions, notamment aux articles 4, 5 et 6, visent à protéger les personnes séparées des dettes fiscales...
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À quoi sert la CARPA ?
La CARPA, ou Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats, est un organisme clé dans la gestion des fonds confiés aux avocats dans l’exercice de leur mission. Pourtant, son rôle reste souvent méconnu par les justiciables. Cet article vous explique à quoi sert la CARPA, son fonctionnement et en quoi elle contribue à sécuriser les relations...
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À quoi servent l’Ordre des avocats et le Bâtonnier ?
Le barreau est l’ordre professionnel des avocats. C’est un organisme professionnel, administratif et juridictionnel de défense et de régulation de la profession des avocats. Chaque avocat, pour exercer sa profession, doit appartenir à un barreau. L’exercice de la profession d’avocat est régi par des règles déontologiques strictes et encadré par des institutions qui veillent à leur...
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Les Récompenses dans le Régime de la Communauté Légale : Comprendre pour Agir (PARTIE 2)
La liquidation d’un régime matrimonial de communauté, souvent consécutive à un divorce ou à un décès, implique des calculs complexes pour rétablir l’équilibre entre les patrimoines propres et communs. Parmi ces mécanismes, les récompenses jouent un rôle clé. Pour vous aider à mieux comprendre ce concept, voici un tableau synthétique des règles applicables expliquées dans...
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Les Récompenses dans le Régime de la Communauté Légale : Comprendre pour Agir (PARTIE 1)
Dans le cadre du régime matrimonial de la communauté légale, qui s’applique aux couples mariés sans contrat de mariage spécifique, la notion de récompenses est essentielle, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial, souvent consécutive à un divorce ou à un décès. Voici un guide pratique pour comprendre ce concept, l’identifier, le chiffrer, et...
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Passage d’une résidence principale à une résidence alternée : Quelles conséquences sur la pension alimentaire ?
Lorsqu’un enfant passe d’une résidence principale chez l’un des parents à une résidence alternée, plusieurs questions se posent, notamment sur l’incidence de ce changement sur le versement de la pension alimentaire. Ce type de situation nécessite une réévaluation de la contribution financière des parents à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, car la résidence alternée...
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La Pension Alimentaire pour un Enfant Mineur : Guide Complet
La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, appelée pension alimentaire est une somme d’argent versée par un parent à l’autre pour subvenir aux besoins d’un enfant mineur. Ce guide détaille à qui verser la pension alimentaire, comment déterminer le montant, comment modifier ou contester les conditions de versement, et comment obtenir une décision officielle....
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Quels Frais sont Couverts ou Non Couverts par une Pension Alimentaire pour un Enfant Mineur ?
La contribution à l’entretien et l’éduction est une contribution financière versée par un parent à l’autre pour subvenir aux besoins d’un enfant mineur. Comme son nom l’indique, la pension couvre les frais courants nécessaires à « l’entretien et l’éducation » de l’enfant. Bien que la pension alimentaire vise à couvrir une large gamme de dépenses liées à...
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Faut-il Déduire l’Allocation de Rentrée Scolaire en Cas de Partage des Frais Scolaires par Moitié ?
L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est une aide financière versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) aux familles ayant des enfants scolarisés pour les aider à couvrir les coûts associés à la rentrée scolaire. Cette allocation est destinée à compenser les dépenses importantes que les parents doivent engager pour l’achat de fournitures scolaires, de vêtements,...
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Question à un avocat : la résidence alternée d’un enfant mineur
Question d’un client : Je suis en pleine procédure de séparation et je souhaiterais avoir des éclaircissements sur la résidence de mon enfant. Mon ex-concubin et moi-même sommes en désaccord sur la résidence alternée. Il souhaite avoir la résidence à son domicile, alors que je pense que la résidence partagée serait plus bénéfique pour lui,...
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La responsabilité civile des parents vis-à-vis de leur enfant mineur : Un revirement jurisprudentiel capital
Par un arrêt d’Assemblée Plénière récent du 28 juin 2024, la cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence sur la responsabilité des parents séparés, titulaires de l’autorité parentale, du fait des dommages causés par leur enfant mineur. (https://www.courdecassation.fr/decision/667e51a56430c94f3afa7d0e) Les faits : Un mineur a été condamné pour destruction de bois par incendie ayant causé des...
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La pension alimentaire d’un enfant majeur
En droit français, la pension alimentaire pour un enfant majeur n’est pas automatiquement supprimée lorsqu’un enfant atteint l’âge de la majorité (18 ans). Les parents restent tenus de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant tant que celui-ci ne peut subvenir seul à ses besoins. Les obligations alimentaires sont fixées par l’article 371-1...
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Le nouveau paiement des pensions alimentaires : ARIPA
La loi du 23 décembre 2016 en avait fait une option, celle du 1er janvier 2023 en a fait une obligation. L’ARIPA : qu’est-ce-c’est ? C’est l’Agende de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires, un service gratuit de la CAF. La CAF collecte le montant de la pension auprès du parent débiteur (celui qui doit) par virement...
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Le devoir de secours entre époux
Le mariage fait naître un certain nombre d’obligations issues de l’article 212 du code civil qui prévoit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Le devoir de secours est une obligation financière d’un époux à l’autre époux qui se trouve être dans le besoin ou dans une situation financière délicate par...
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Pension Alimentaire
Vous êtes mariés, pacsé, concubins avec enfants et en cours de séparation ? la question de la pension alimentaire se pose. Information sur la pension Alimentaire Définition Les termes « pension alimentaire » sont inexacts s’agissant des enfants. Il s’agit de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants appelée CEE. L’article 371-2 du code civil...
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Compétences
- Divorce amiable par acte d’avocats
- Divorce judiciaire pour faute
- Séparation du couple hors mariage, concubinage, PACS
- Juge aux affaires familiales, pension alimentaire, résidence des enfants
- Convention parentale
- Liquidation des régimes matrimoniaux
- Succession
- Juge des enfants, assistance éducative
- Adoption et filiation
- Changement de nom
- Tutelle, curatelle