La décharge de responsabilité solidaire des ex-époux et ex-partenaires de pacs
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, a introduit des mesures importantes concernant la décharge de la responsabilité solidaire des ex-époux et ex-partenaires de PACS. Ces dispositions, notamment aux articles 4, 5 et 6, visent à protéger les personnes séparées des dettes fiscales...
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À quoi sert la CARPA ?
La CARPA, ou Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats, est un organisme clé dans la gestion des fonds confiés aux avocats dans l’exercice de leur mission. Pourtant, son rôle reste souvent méconnu par les justiciables. Cet article vous explique à quoi sert la CARPA, son fonctionnement et en quoi elle contribue à sécuriser les relations...
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À quoi servent l’Ordre des avocats et le Bâtonnier ?
Le barreau est l’ordre professionnel des avocats. C’est un organisme professionnel, administratif et juridictionnel de défense et de régulation de la profession des avocats. Chaque avocat, pour exercer sa profession, doit appartenir à un barreau. L’exercice de la profession d’avocat est régi par des règles déontologiques strictes et encadré par des institutions qui veillent à leur...
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Les Récompenses dans le Régime de la Communauté Légale : Comprendre pour Agir (PARTIE 2)
La liquidation d’un régime matrimonial de communauté, souvent consécutive à un divorce ou à un décès, implique des calculs complexes pour rétablir l’équilibre entre les patrimoines propres et communs. Parmi ces mécanismes, les récompenses jouent un rôle clé. Pour vous aider à mieux comprendre ce concept, voici un tableau synthétique des règles applicables expliquées dans...
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Les Récompenses dans le Régime de la Communauté Légale : Comprendre pour Agir (PARTIE 1)
Dans le cadre du régime matrimonial de la communauté légale, qui s’applique aux couples mariés sans contrat de mariage spécifique, la notion de récompenses est essentielle, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial, souvent consécutive à un divorce ou à un décès. Voici un guide pratique pour comprendre ce concept, l’identifier, le chiffrer, et...
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Le régime matrimonial de la séparation de biens : une alternative au régime par défaut
En France, lorsque les époux ne signent pas de contrat de mariage, ils sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cependant, il est possible pour eux de choisir un autre régime matrimonial en signant un contrat de mariage. Parmi les régimes disponibles, le régime de la séparation de biens est une option courante. Ce régime...
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Quand faire des déclarations de revenus séparées en cas de séparation, dissolution de PACS et divorce ?
Lorsqu’un couple se sépare, qu’il s’agisse d’une séparation de fait, d’un concubinage, d’une dissolution de PACS ou d’un divorce, la question des déclarations de revenus se pose rapidement. Les règles fiscales diffèrent selon la situation juridique et la date de l’événement, influençant directement la manière dont chacun doit déclarer ses revenus. Cet article vous guidera...
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La Rupture du PACS : Procédure Amiable ou Conflit ?
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est une union civile entre deux personnes, permettant de structurer légalement leur vie commune sans pour autant se marier. Toutefois, comme toute union, il arrive que des partenaires décident de se séparer. Cette rupture peut se faire de manière amiable, mais aussi, dans certains cas, être plus conflictuelle. Dans...
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Les Incidences Fiscales du Paiement de la Prestation Compensatoire : Analyse des Décisions du Conseil d’État
La prestation compensatoire, versée lors d’un divorce pour compenser la disparité de niveau de vie entre les ex-époux, peut avoir des conséquences fiscales importantes. Le mode de versement de cette prestation – qu’il soit effectué en capital sur une période inférieure ou supérieure à 12 mois – détermine les avantages fiscaux qui peuvent en découler....
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La Place de l’Enfant dans la Séparation de ses Parents : Procédures de Divorce et Devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF)
La séparation des parents est un moment délicat qui peut bouleverser toute la famille, et plus particulièrement les enfants. La loi française accorde une attention particulière à la place de l’enfant dans les procédures de divorce ou lors des conflits familiaux. Cet article a pour objectif d’expliquer le rôle de l’enfant dans ces situations, qu’il...
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Protéger vos Droits en Droit de la Famille : Divorce, Séparation et Résidence des Enfants
Le droit de la famille touche à des aspects profondément personnels de la vie et peut susciter des tensions, qu’il s’agisse de divorce, de la résidence des enfants ou de l’exercice de l’autorité parentale. Il est essentiel de bien connaître ses droits et de se faire accompagner par un avocat pour surmonter ces moments difficiles....
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La société créée par un époux marié en régime de communauté est-elle un bien commun ? Doit-il partager la valeur de la société en cas de divorce ?
En droit français, le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut lorsque les époux ne signent pas de contrat de mariage. Cela signifie que tout bien acquis ou constitué pendant le mariage est en principe un bien commun. Toutefois, il existe des exceptions à ce principe, notamment...
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Divorce entre un Français et un Marocain : Complexités et Démarches Juridiques
Le divorce entre un ressortissant français et un ressortissant marocain soulève de nombreuses questions juridiques en raison de la diversité des législations applicables, notamment celles du Maroc et de la France. Si les deux époux souhaitent opter pour un divorce à l’amiable, il est important de noter que les procédures diffèrent considérablement d’un pays à...
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Quels Frais sont Couverts ou Non Couverts par une Pension Alimentaire pour un Enfant Mineur ?
La contribution à l’entretien et l’éduction est une contribution financière versée par un parent à l’autre pour subvenir aux besoins d’un enfant mineur. Comme son nom l’indique, la pension couvre les frais courants nécessaires à « l’entretien et l’éducation » de l’enfant. Bien que la pension alimentaire vise à couvrir une large gamme de dépenses liées à...
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La séparation de corps et le divorce : avantages et inconvénients
La séparation de corps et le divorce sont deux procédures juridiques distinctes en droit familial, chacune ayant ses propres implications, avantages, inconvénients et conséquences juridiques. Ne pas confondre la séparation de corps qui est une procédure judiciaire ou conventionnelle de séparation et la séparation de biens qui est un régime matrimonial régit par un contrat...
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Question à un avocat : la résidence alternée d’un enfant mineur
Question d’un client : Je suis en pleine procédure de séparation et je souhaiterais avoir des éclaircissements sur la résidence de mon enfant. Mon ex-concubin et moi-même sommes en désaccord sur la résidence alternée. Il souhaite avoir la résidence à son domicile, alors que je pense que la résidence partagée serait plus bénéfique pour lui,...
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Le respect du droit à la vie privée et du droit à l’image : La nouvelle définition de l’autorité parentale
Quel acte un parent peut-il accomplir seul ? Quels actes requièrent l’accord ou l’autorisation de l’autre parent ? La toute récente loi du 19 février 2024 est venue modifier la définition légale de l’autorité parentale que les parents exercent envers leurs enfants. Le nouveau texte : L’article 371-1 du code civil définit désormais l’autorité parentale comme « un ensemble...
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Le devoir de secours entre époux
Le mariage fait naître un certain nombre d’obligations issues de l’article 212 du code civil qui prévoit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Le devoir de secours est une obligation financière d’un époux à l’autre époux qui se trouve être dans le besoin ou dans une situation financière délicate par...
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La Prestation Compensatoire En Chiffres
Vous êtes mariés et en cours de séparation ? Vous avez déjà réfléchi et discuter de partage et arrive la question de la prestation compensatoire due à votre conjoint. Mais combien ? Voici quelques exemples jugés par les tribunaux : Prestation compensatoire de 0 € * vie des époux : 22 ans de mariage, 2...
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La Prestation Compensatoire Dans Le Divorce : Comment Chiffrer ?
Vous êtes mariés et vous pensez à vous séparer de votre conjoint. Vous vous posez mille questions : comment, pourquoi, quand, combien et notamment « mon conjoint peut-il me réclamer de l’argent ? ». Ce versement s’appelle prestation compensatoire, c’est-à-dire par principe un capital (par exception, une rente) versé à l’autre époux lorsqu’il existe entre...
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Le Divorce Amiable
Le Divorce à l’amiable Qu’est-ce que le nouveau divorce sans juge ? Mis en place depuis le 1er janvier 2017, la déjudiciarisation du divorce permet de prendre en compte les décisions des époux dans un temps maîtrisé. Le divorce par acte d’avocats consiste à divorcer suivant une convention rédigée par les avocats et enregistrée par un notaire....
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Compétences
- Divorce amiable par acte d’avocats
- Divorce judiciaire pour faute
- Séparation du couple hors mariage, concubinage, PACS
- Juge aux affaires familiales, pension alimentaire, résidence des enfants
- Convention parentale
- Liquidation des régimes matrimoniaux
- Succession
- Juge des enfants, assistance éducative
- Adoption et filiation
- Changement de nom
- Tutelle, curatelle