Série spéciale : Succession bloquée – Episode 3 : Vendre un bien indivis avec la majorité des deux tiers : la procédure étape par étape
Lorsqu’un bien immobilier est hérité par plusieurs personnes, sa vente nécessite en principe l’accord de tous les héritiers. En pratique, il suffit parfois qu’un seul héritier refuse pour bloquer la succession pendant des années. Pour éviter ces situations, la loi prévoit une procédure permettant de vendre un bien indivis avec l’accord des héritiers représentant au...
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Le divorce et les dettes communes : qui doit payer quoi ?
Le divorce ne concerne pas seulement les biens, mais aussi les dettes. Crédit immobilier, dettes fiscales, crédits à la consommation… Qui doit les payer après la séparation ? Les dettes communes en régime de communauté Le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut) : À retenir : l’article 1409 du...
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Que faire si votre ex refuse le partage des biens après divorce ?
Après un divorce, le partage des biens est une étape incontournable. Mais parfois, l’un des ex-conjoints refuse d’y participer, espérant retarder la procédure ou obtenir un avantage Comment sortir de ce blocage ? Le partage après divorce : un passage obligé Le partage des biens communs ou indivis selon le régime matrimonial (ou liquidation du régime...
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Divorce et liquidation du régime matrimonial : comment partager les biens ?
Le divorce ne met pas seulement fin au mariage, il entraîne aussi le partage des biens acquis pendant l’union. Cette étape, appelée liquidation du régime matrimonial, peut être source de tensions. Comment s’organise ce partage ? Quels biens sont concernés ? Quelles règles s’appliquent ? Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ? Lorsqu’un couple...
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Vendre une maison en indivision : quelles règles et quelles solutions ?
Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un bien immobilier (une maison ou un appartement) – que ce soit après un divorce, une séparation ou une succession – elles se trouvent en indivision. Dans ce cas, chaque indivisaire détient une part du bien, et les décisions doivent être prises collectivement. La vente d’un bien en indivision pose...
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Nom de famille, nom d’usage et nom marital : quelles utilisations du nom ?
Peut-on utiliser le nom de sa femme ou de son époux après un divorce ? Ce qu’il faut savoir sur le nom de famille et le nom d’usage. En droit français, le nom est un élément essentiel de l’identité. Pourtant, il est fréquent d’entendre que les femmes « perdent » leur nom de jeune fille en se...
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Vacances scolaires d’été et parents séparés : comment organiser le partage des vacances des enfants ?
L’été est là, les écoles ferment, les valises se préparent… Mais pour les parents séparés, une question revient chaque année: comment partager les vacances scolaires et principalement les vacances d’été des enfants ? Comment organiser le droit de visite ? En tant qu’avocate en droit de la famille, je vous livre ici les règles, les...
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Adultère et divorce pour faute : quelles conséquences ?
En France, l’adultère n’est plus une faute pénale depuis la loi du 11 juillet 1975, mais il reste une faute civile dans le cadre du mariage. Cela signifie qu’il ne peut plus être sanctionné par le droit pénal, mais peut encore avoir des conséquences juridiques en cas de divorce ou de séparation de corps. La...
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Comment est fixée la résidence des enfants après une séparation ?
Lorsqu’un couple se sépare, qu’ils soient mariés ou non, l’une des premières questions à régler est celle de la résidence des enfants. Qui les accueillera au quotidien ? Comment organiser les temps de présence chez chaque parent ? Si la loi ne privilégie officiellement aucun mode de résidence, la résidence alternée est aujourd’hui considérée comme...
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La décharge de responsabilité solidaire des ex-époux et ex-partenaires de pacs
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, a introduit des mesures importantes concernant la décharge de la responsabilité solidaire des ex-époux et ex-partenaires de PACS. Ces dispositions, notamment aux articles 4, 5 et 6, visent à protéger les personnes séparées des dettes fiscales...
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À quoi sert la CARPA ?
La CARPA, ou Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats, est un organisme clé dans la gestion des fonds confiés aux avocats dans l’exercice de leur mission. Pourtant, son rôle reste souvent méconnu par les justiciables. Cet article vous explique à quoi sert la CARPA, son fonctionnement et en quoi elle contribue à sécuriser les relations...
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À quoi servent l’Ordre des avocats et le Bâtonnier ?
Le barreau est l’ordre professionnel des avocats. C’est un organisme professionnel, administratif et juridictionnel de défense et de régulation de la profession des avocats. Chaque avocat, pour exercer sa profession, doit appartenir à un barreau. L’exercice de la profession d’avocat est régi par des règles déontologiques strictes et encadré par des institutions qui veillent à leur...
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Les Récompenses dans le Régime de la Communauté Légale : Comprendre pour Agir (PARTIE 2)
La liquidation d’un régime matrimonial de communauté, souvent consécutive à un divorce ou à un décès, implique des calculs complexes pour rétablir l’équilibre entre les patrimoines propres et communs. Parmi ces mécanismes, les récompenses jouent un rôle clé. Pour vous aider à mieux comprendre ce concept, voici un tableau synthétique des règles applicables expliquées dans...
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Les Récompenses dans le Régime de la Communauté Légale : Comprendre pour Agir (PARTIE 1)
Dans le cadre du régime matrimonial de la communauté légale, qui s’applique aux couples mariés sans contrat de mariage spécifique, la notion de récompenses est essentielle, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial, souvent consécutive à un divorce ou à un décès. Voici un guide pratique pour comprendre ce concept, l’identifier, le chiffrer, et...
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Le régime matrimonial de la séparation de biens : une alternative au régime par défaut
En France, lorsque les époux ne signent pas de contrat de mariage, ils sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cependant, il est possible pour eux de choisir un autre régime matrimonial en signant un contrat de mariage. Parmi les régimes disponibles, le régime de la séparation de biens est une option courante. Ce régime...
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Quand faire des déclarations de revenus séparées en cas de séparation, dissolution de PACS et divorce ?
Lorsqu’un couple se sépare, qu’il s’agisse d’une séparation de fait, d’un concubinage, d’une dissolution de PACS ou d’un divorce, la question des déclarations de revenus se pose rapidement. Les règles fiscales diffèrent selon la situation juridique et la date de l’événement, influençant directement la manière dont chacun doit déclarer ses revenus. Cet article vous guidera...
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La Rupture du PACS : Procédure Amiable ou Conflit ?
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est une union civile entre deux personnes, permettant de structurer légalement leur vie commune sans pour autant se marier. Toutefois, comme toute union, il arrive que des partenaires décident de se séparer. Cette rupture peut se faire de manière amiable, mais aussi, dans certains cas, être plus conflictuelle. Dans...
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Les Incidences Fiscales du Paiement de la Prestation Compensatoire : Analyse des Décisions du Conseil d’État
La prestation compensatoire, versée lors d’un divorce pour compenser la disparité de niveau de vie entre les ex-époux, peut avoir des conséquences fiscales importantes. Le mode de versement de cette prestation – qu’il soit effectué en capital sur une période inférieure ou supérieure à 12 mois – détermine les avantages fiscaux qui peuvent en découler....
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La Place de l’Enfant dans la Séparation de ses Parents : Procédures de Divorce et Devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF)
La séparation des parents est un moment délicat qui peut bouleverser toute la famille, et plus particulièrement les enfants. La loi française accorde une attention particulière à la place de l’enfant dans les procédures de divorce ou lors des conflits familiaux. Cet article a pour objectif d’expliquer le rôle de l’enfant dans ces situations, qu’il...
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Protéger vos Droits en Droit de la Famille : Divorce, Séparation et Résidence des Enfants
Le droit de la famille touche à des aspects profondément personnels de la vie et peut susciter des tensions, qu’il s’agisse de divorce, de la résidence des enfants ou de l’exercice de l’autorité parentale. Il est essentiel de bien connaître ses droits et de se faire accompagner par un avocat pour surmonter ces moments difficiles....
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La société créée par un époux marié en régime de communauté est-elle un bien commun ? Doit-il partager la valeur de la société en cas de divorce ?
En droit français, le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut lorsque les époux ne signent pas de contrat de mariage. Cela signifie que tout bien acquis ou constitué pendant le mariage est en principe un bien commun. Toutefois, il existe des exceptions à ce principe, notamment...
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Divorce entre un Français et un Marocain : Complexités et Démarches Juridiques
Le divorce entre un ressortissant français et un ressortissant marocain soulève de nombreuses questions juridiques en raison de la diversité des législations applicables, notamment celles du Maroc et de la France. Si les deux époux souhaitent opter pour un divorce à l’amiable, il est important de noter que les procédures diffèrent considérablement d’un pays à...
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Quels Frais sont Couverts ou Non Couverts par une Pension Alimentaire pour un Enfant Mineur ?
La contribution à l’entretien et l’éduction est une contribution financière versée par un parent à l’autre pour subvenir aux besoins d’un enfant mineur. Comme son nom l’indique, la pension couvre les frais courants nécessaires à « l’entretien et l’éducation » de l’enfant. Bien que la pension alimentaire vise à couvrir une large gamme de dépenses liées à...
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La séparation de corps et le divorce : avantages et inconvénients
La séparation de corps et le divorce sont deux procédures juridiques distinctes en droit familial, chacune ayant ses propres implications, avantages, inconvénients et conséquences juridiques. Ne pas confondre la séparation de corps qui est une procédure judiciaire ou conventionnelle de séparation et la séparation de biens qui est un régime matrimonial régit par un contrat...
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Question à un avocat : la résidence alternée d’un enfant mineur
Question d’un client : Je suis en pleine procédure de séparation et je souhaiterais avoir des éclaircissements sur la résidence de mon enfant. Mon ex-concubin et moi-même sommes en désaccord sur la résidence alternée. Il souhaite avoir la résidence à son domicile, alors que je pense que la résidence partagée serait plus bénéfique pour lui,...
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Le respect du droit à la vie privée et du droit à l’image : La nouvelle définition de l’autorité parentale
Quel acte un parent peut-il accomplir seul ? Quels actes requièrent l’accord ou l’autorisation de l’autre parent ? La toute récente loi du 19 février 2024 est venue modifier la définition légale de l’autorité parentale que les parents exercent envers leurs enfants. Le nouveau texte : L’article 371-1 du code civil définit désormais l’autorité parentale comme « un ensemble...
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Le devoir de secours entre époux
Le mariage fait naître un certain nombre d’obligations issues de l’article 212 du code civil qui prévoit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Le devoir de secours est une obligation financière d’un époux à l’autre époux qui se trouve être dans le besoin ou dans une situation financière délicate par...
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La Prestation Compensatoire En Chiffres
Vous êtes mariés et en cours de séparation ? Vous avez déjà réfléchi et discuter de partage et arrive la question de la prestation compensatoire due à votre conjoint. Mais combien ? Voici quelques exemples jugés par les tribunaux : Prestation compensatoire de 0 € * vie des époux : 22 ans de mariage, 2...
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La Prestation Compensatoire Dans Le Divorce : Comment Chiffrer ?
Vous êtes mariés et vous pensez à vous séparer de votre conjoint. Vous vous posez mille questions : comment, pourquoi, quand, combien et notamment « mon conjoint peut-il me réclamer de l’argent ? ». Ce versement s’appelle prestation compensatoire, c’est-à-dire par principe un capital (par exception, une rente) versé à l’autre époux lorsqu’il existe entre...
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Le Divorce Amiable
Le Divorce à l’amiable Qu’est-ce que le nouveau divorce sans juge ? Mis en place depuis le 1er janvier 2017, la déjudiciarisation du divorce permet de prendre en compte les décisions des époux dans un temps maîtrisé. Le divorce par acte d’avocats consiste à divorcer suivant une convention rédigée par les avocats et enregistrée par un notaire....
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