Divorce judiciaire pour faute

Le principal défi de ce type de divorce réside dans la nécessité de fournir des preuves concrètes et admissibles des fautes alléguées devant le juge aux affaires familiales. Cela peut impliquer la collecte de témoignages, de documents, de correspondances ou d'autres éléments probants. Le processus peut être émotionnellement éprouvant pour les parties, car il implique souvent de laver son linge sale en public et de revivre des moments douloureux de la relation.

• Depuis la réforme de 2021, le processus du divorce judiciaire pour faute commence par une assignation en divorce délivrée à l'autre époux par commissaire de justice puis envoyée au tribunal par la partie demanderesse. L'avocat doit ensuite constituer un dossier solide prouvant les fautes du conjoint. Le conjoint défendeur peut contester les fautes alléguées et présenter sa propre défense. Après une audience d'orientation fixant les mesures provisoires, chaque partie échange ses conclusions écrites et ses pièces sur lesquelles le tribunal rendra le jugement de divorce. Il s'agit de la décision qui statue sur la responsabilité des fautes et sur les conséquences du divorce pour les époux et pour les enfants (pension alimentaire, garde des enfants, partage des biens, etc.).

Si le juge estime que les fautes sont suffisamment graves et prouvées, il prononcera le divorce aux torts exclusifs ou partagés des époux. Le résultat est alors une dissolution officielle du mariage avec des conséquences pour le conjoint fautif, notamment en termes de conséquences financières. Le divorce peut entraîner l'attribution d'une prestation compensatoire en cas de disparité de situation entre les époux (revenus et/ou patrimoine notamment). En cas de faute grave, le conjoint fautif peut être tenu de verser des dommages et intérêts à l'autre partie. Le jugement rendu déterminera également les modalités du partage des biens du couple, en tenant compte des faits établis pendant le procès. En cas de faute grave, le conjoint fautif peut se voir attribuer une part moins importante du patrimoine commun ou être tenu de verser des dommages et intérêts à l'autre partie.