Quels sont les droits des grands-parents en France ?
En France, les grands-parents jouent un rôle essentiel dans la vie de leurs petits-enfants. Cependant, des conflits familiaux ou des séparations peuvent parfois mettre à mal cette relation. Que dit la loi sur les droits des grands-parents ? Peuvent-ils demander un droit de visite ou de garde (droit de visite et d’hébergement) ? Cet article fait le...
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La décharge de responsabilité solidaire des ex-époux et ex-partenaires de pacs
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, a introduit des mesures importantes concernant la décharge de la responsabilité solidaire des ex-époux et ex-partenaires de PACS. Ces dispositions, notamment aux articles 4, 5 et 6, visent à protéger les personnes séparées des dettes fiscales...
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Compte bancaire pour un enfant mineur : règles, utilisation et précautions pour les parents
L’ouverture d’un compte bancaire au nom d’un enfant mineur est une démarche courante pour lui apprendre à gérer son argent, sécuriser ses économies ou anticiper son autonomie financière. Cependant, cette opération est encadrée par des règles spécifiques et peut soulever certaines difficultés, notamment en cas de séparation des parents ou d’usage abusif des fonds par...
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Le Juge des Enfants : Assistance Éducative, Justice Pénale et Compétences
Le Juge des Enfants est un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance et la justice des mineurs. Il a une double mission : assurer la protection des enfants en danger et juger les mineurs en conflit avec la loi. L’Assistance Éducative Le Juge des Enfants intervient lorsque la santé, la sécurité ou la moralité...
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La protection des droits des enfants devant un juge
La protection des droits des enfants est de deux ordres : la prise en compte de sa parole, de ses intérêts et de ses besoins matériels. Lors des procédures judiciaires, elle est une priorité du droit français. Que ce soit dans le cadre d’un divorce ou d’une autre procédure devant le juge aux affaires familiales (JAF)...
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Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) :Rôle, Missions et Compétences
Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est un magistrat spécialisé du tribunal judiciaire chargé de traiter les litiges relatifs au droit de la famille. Son rôle est essentiel dans la régulation des relations familiales, notamment en cas de séparation, de divorce ou d’autres conflits impliquant des enfants. Compétence matérielle du juge aux affaires familiales Le...
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À quoi sert la CARPA ?
La CARPA, ou Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats, est un organisme clé dans la gestion des fonds confiés aux avocats dans l’exercice de leur mission. Pourtant, son rôle reste souvent méconnu par les justiciables. Cet article vous explique à quoi sert la CARPA, son fonctionnement et en quoi elle contribue à sécuriser les relations...
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À quoi servent l’Ordre des avocats et le Bâtonnier ?
Le barreau est l’ordre professionnel des avocats. C’est un organisme professionnel, administratif et juridictionnel de défense et de régulation de la profession des avocats. Chaque avocat, pour exercer sa profession, doit appartenir à un barreau. L’exercice de la profession d’avocat est régi par des règles déontologiques strictes et encadré par des institutions qui veillent à leur...
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Les Récompenses dans le Régime de la Communauté Légale : Comprendre pour Agir (PARTIE 2)
La liquidation d’un régime matrimonial de communauté, souvent consécutive à un divorce ou à un décès, implique des calculs complexes pour rétablir l’équilibre entre les patrimoines propres et communs. Parmi ces mécanismes, les récompenses jouent un rôle clé. Pour vous aider à mieux comprendre ce concept, voici un tableau synthétique des règles applicables expliquées dans...
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Les Récompenses dans le Régime de la Communauté Légale : Comprendre pour Agir (PARTIE 1)
Dans le cadre du régime matrimonial de la communauté légale, qui s’applique aux couples mariés sans contrat de mariage spécifique, la notion de récompenses est essentielle, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial, souvent consécutive à un divorce ou à un décès. Voici un guide pratique pour comprendre ce concept, l’identifier, le chiffrer, et...
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Le régime matrimonial de la séparation de biens : une alternative au régime par défaut
En France, lorsque les époux ne signent pas de contrat de mariage, ils sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cependant, il est possible pour eux de choisir un autre régime matrimonial en signant un contrat de mariage. Parmi les régimes disponibles, le régime de la séparation de biens est une option courante. Ce régime...
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Le régime matrimonial de la participation aux acquêts : un équilibre entre indépendance et partage
En France, lorsqu’un couple se marie sans contrat, il est automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cependant, les époux peuvent choisir un autre régime en signant un contrat de mariage. Parmi les régimes matrimoniaux, le régime de la participation aux acquêts offre un compromis entre le régime de la séparation de biens et celui de...
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Le régime matrimonial de la communauté universelle : un régime contractuel pour tout partager
En France, lorsque les époux se marient sans signer de contrat de mariage, ils sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cependant, les époux peuvent choisir un régime différent en signant un contrat de mariage, leur permettant d’opter pour des régimes plus spécifiques, comme la communauté universelle. Ce régime se distingue par le fait...
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Le régime matrimonial de la communauté légale : Le régime par défaut en France
En France, lorsqu’un couple se marie sans signer de contrat de mariage, il est automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime est le plus couramment appliqué et constitue une base légale par défaut pour organiser les relations patrimoniales entre les époux. Les principes du régime de la communauté réduite aux acquêts...
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Panorama des régimes matrimoniaux en France : Avantages, Inconvénients et Comparaison
Les régimes matrimoniaux en France offrent aux époux un cadre juridique pour gérer leurs biens durant leur mariage ainsi que pour déterminer les conditions de leur répartition en cas de divorce ou de décès. En France, les époux peuvent opter pour différents régimes, chacun ayant ses propres caractéristiques, avantages et inconvénients. Voici un récapitulatif détaillé...
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Quand faire des déclarations de revenus séparées en cas de séparation, dissolution de PACS et divorce ?
Lorsqu’un couple se sépare, qu’il s’agisse d’une séparation de fait, d’un concubinage, d’une dissolution de PACS ou d’un divorce, la question des déclarations de revenus se pose rapidement. Les règles fiscales diffèrent selon la situation juridique et la date de l’événement, influençant directement la manière dont chacun doit déclarer ses revenus. Cet article vous guidera...
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Passage d’une résidence principale à une résidence alternée : Quelles conséquences sur la pension alimentaire ?
Lorsqu’un enfant passe d’une résidence principale chez l’un des parents à une résidence alternée, plusieurs questions se posent, notamment sur l’incidence de ce changement sur le versement de la pension alimentaire. Ce type de situation nécessite une réévaluation de la contribution financière des parents à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, car la résidence alternée...
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La Rupture du PACS : Procédure Amiable ou Conflit ?
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est une union civile entre deux personnes, permettant de structurer légalement leur vie commune sans pour autant se marier. Toutefois, comme toute union, il arrive que des partenaires décident de se séparer. Cette rupture peut se faire de manière amiable, mais aussi, dans certains cas, être plus conflictuelle. Dans...
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Les Incidences Fiscales du Paiement de la Prestation Compensatoire : Analyse des Décisions du Conseil d’État
La prestation compensatoire, versée lors d’un divorce pour compenser la disparité de niveau de vie entre les ex-époux, peut avoir des conséquences fiscales importantes. Le mode de versement de cette prestation – qu’il soit effectué en capital sur une période inférieure ou supérieure à 12 mois – détermine les avantages fiscaux qui peuvent en découler....
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La Place de l’Enfant dans la Séparation de ses Parents : Procédures de Divorce et Devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF)
La séparation des parents est un moment délicat qui peut bouleverser toute la famille, et plus particulièrement les enfants. La loi française accorde une attention particulière à la place de l’enfant dans les procédures de divorce ou lors des conflits familiaux. Cet article a pour objectif d’expliquer le rôle de l’enfant dans ces situations, qu’il...
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Le Droit des Successions : Anticiper et Résoudre les Conflits entre Héritiers
La gestion des successions est souvent une source de conflits familiaux et d’incertitudes. Le décès d’un proche peut entraîner des désaccords, que ce soit sur la répartition des biens ou le respect des volontés du défunt. Pour éviter ces tensions et protéger vos droits en tant qu’héritier ou testateur, il est essentiel de bien comprendre...
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Protéger vos Droits en Droit de la Famille : Divorce, Séparation et Résidence des Enfants
Le droit de la famille touche à des aspects profondément personnels de la vie et peut susciter des tensions, qu’il s’agisse de divorce, de la résidence des enfants ou de l’exercice de l’autorité parentale. Il est essentiel de bien connaître ses droits et de se faire accompagner par un avocat pour surmonter ces moments difficiles....
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Comment un parent peut-il faire face à l’accueil de son enfant majeur sans travail ni études à son domicile ?
L’accueil d’un enfant majeur sans emploi ni études au domicile parental est une situation qui touche de nombreuses familles. Bien qu’il soit naturel de vouloir soutenir son enfant, cette situation peut parfois devenir pesante pour les parents, tant sur le plan matériel qu’émotionnel. Il n’est pas rare que des parents se demandent comment ils pourraient...
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La société créée par un époux marié en régime de communauté est-elle un bien commun ? Doit-il partager la valeur de la société en cas de divorce ?
En droit français, le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut lorsque les époux ne signent pas de contrat de mariage. Cela signifie que tout bien acquis ou constitué pendant le mariage est en principe un bien commun. Toutefois, il existe des exceptions à ce principe, notamment...
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Divorce entre un Français et un Marocain : Complexités et Démarches Juridiques
Le divorce entre un ressortissant français et un ressortissant marocain soulève de nombreuses questions juridiques en raison de la diversité des législations applicables, notamment celles du Maroc et de la France. Si les deux époux souhaitent opter pour un divorce à l’amiable, il est important de noter que les procédures diffèrent considérablement d’un pays à...
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La Pension Alimentaire pour un Enfant Mineur : Guide Complet
La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, appelée pension alimentaire est une somme d’argent versée par un parent à l’autre pour subvenir aux besoins d’un enfant mineur. Ce guide détaille à qui verser la pension alimentaire, comment déterminer le montant, comment modifier ou contester les conditions de versement, et comment obtenir une décision officielle....
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Quels Frais sont Couverts ou Non Couverts par une Pension Alimentaire pour un Enfant Mineur ?
La contribution à l’entretien et l’éduction est une contribution financière versée par un parent à l’autre pour subvenir aux besoins d’un enfant mineur. Comme son nom l’indique, la pension couvre les frais courants nécessaires à « l’entretien et l’éducation » de l’enfant. Bien que la pension alimentaire vise à couvrir une large gamme de dépenses liées à...
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Faut-il Déduire l’Allocation de Rentrée Scolaire en Cas de Partage des Frais Scolaires par Moitié ?
L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est une aide financière versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) aux familles ayant des enfants scolarisés pour les aider à couvrir les coûts associés à la rentrée scolaire. Cette allocation est destinée à compenser les dépenses importantes que les parents doivent engager pour l’achat de fournitures scolaires, de vêtements,...
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La séparation de corps et le divorce : avantages et inconvénients
La séparation de corps et le divorce sont deux procédures juridiques distinctes en droit familial, chacune ayant ses propres implications, avantages, inconvénients et conséquences juridiques. Ne pas confondre la séparation de corps qui est une procédure judiciaire ou conventionnelle de séparation et la séparation de biens qui est un régime matrimonial régit par un contrat...
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Question à un avocat : la résidence alternée d’un enfant mineur
Question d’un client : Je suis en pleine procédure de séparation et je souhaiterais avoir des éclaircissements sur la résidence de mon enfant. Mon ex-concubin et moi-même sommes en désaccord sur la résidence alternée. Il souhaite avoir la résidence à son domicile, alors que je pense que la résidence partagée serait plus bénéfique pour lui,...
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Loi du 13 juin 2024 : des nouvelles mesures pour renforcer la protection des victimes de violences conjugales
La loi du 13 juin 2024 en France vise à améliorer la protection des victimes de violences, avec des modifications significatives concernant les ordonnances de protection et l’introduction d’une nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate. Voici une description détaillée des deux types d’ordonnances prévues par cette loi : Ordonnance de Protection : article 515-10 et suivants...
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Un nouveau pas vers le mariage homosexuel en Thaïlande
Le 18 juin 2024, la Thaïlande a marqué un tournant historique en devenant le premier pays d’Asie du Sud-Est à légaliser le mariage homosexuel. Cette avancée législative est le fruit de nombreuses années de militantisme et de débats publics intenses sur les droits des homosexuels dans le pays. La nouvelle loi permet désormais aux couples...
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Voyager avec ses enfants, quelles précautions à prendre ?
En période estivale, il est important pour les parents, qu’ils aient l’autorité parentale conjointe ou exclusive, de prendre certaines précautions et de suivre des démarches spécifiques lorsqu’ils prévoient de voyager à l’étranger avec leurs enfants. Voici quelques conseils et informations à suivre : Autorité Parentale Conjointe ou Exclusive Autorité parentale conjointe : Autorité parentale exclusive : Voyage...
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La responsabilité civile des parents vis-à-vis de leur enfant mineur : Un revirement jurisprudentiel capital
Par un arrêt d’Assemblée Plénière récent du 28 juin 2024, la cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence sur la responsabilité des parents séparés, titulaires de l’autorité parentale, du fait des dommages causés par leur enfant mineur. (https://www.courdecassation.fr/decision/667e51a56430c94f3afa7d0e) Les faits : Un mineur a été condamné pour destruction de bois par incendie ayant causé des...
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Nouvelle Loi sur la Déchéance Matrimoniale de l’Époux Meurtrier : Un Pas Décisif vers la Justice et la Protection des Victimes
Le 31 mai 2024, la France a adopté une nouvelle loi concernant la déchéance matrimoniale de l’époux meurtrier (loi publiée le 1er juin 2024 n° 2024-494 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille). Cette législation vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales et à garantir que les auteurs...
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La pension alimentaire d’un enfant majeur
En droit français, la pension alimentaire pour un enfant majeur n’est pas automatiquement supprimée lorsqu’un enfant atteint l’âge de la majorité (18 ans). Les parents restent tenus de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant tant que celui-ci ne peut subvenir seul à ses besoins. Les obligations alimentaires sont fixées par l’article 371-1...
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Le nouveau paiement des pensions alimentaires : ARIPA
La loi du 23 décembre 2016 en avait fait une option, celle du 1er janvier 2023 en a fait une obligation. L’ARIPA : qu’est-ce-c’est ? C’est l’Agende de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires, un service gratuit de la CAF. La CAF collecte le montant de la pension auprès du parent débiteur (celui qui doit) par virement...
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Etat civil : qu’est-ce qu’un prénom français ?
L’obtention de la nationalité française La nationalité française à la naissance : Les enfants nés d’au moins un parent français et ceux qui bénéficient du double droit du sol se voient attribuer la nationalité française à la naissance. Les autres personnes peuvent acquérir cette nationalité au terme d’une démarche volontaire. La nationalité française par démarche volontaire :...
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Succession : La valeur d’un terrain donné non constructible, devenu constructible au jour de la donation
Il a été rappelé ce qu’est une donation rapportable et non-rapportable. (cf : article « succession : Le présent d’usage doit être consenti à l’occasion d’un évènement particulier ») En cas de donation rapportable à la succession, quelle valeur le notaire doit-il noter pour calculer la part de chaque héritier ? L’article 860 alinéa 1er du code civil répond à...
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Succession : Le présent d’usage doit être consenti à l’occasion d’un évènement particulier
La succession s’ouvre lors du décès d’une personne. Le notaire établie un inventaire de son patrimoine. Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu’elle a réalisées. Le principe : les donations rapportables L’ensemble des donations faites à un héritier sont par principe considérées comme des avances sur la...
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Les violences intrafamiliales et l’autorité parentale : la loi du 18 mars 2024
Vers une protection de l’enfant en cas de violence intrafamiliales La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 vise à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales en matière d’autorité parentale. Elle assure une protection de l’enfant pour les actes les plus graves, en permettant une mise en œuvre en...
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La majorité numérique et la lutte contre la haine en ligne
La majorité numérique des mineurs, en avez-vous entendu parler ? C’est la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 qui fixe la majorité numérique à 15 ans, âge à partir duquel le mineur peut aussi consentir seul au traitement de ses données personnelles. Définition La loi a donné une définition des réseaux sociaux qui est :...
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Le respect du droit à la vie privée et du droit à l’image : La nouvelle définition de l’autorité parentale
Quel acte un parent peut-il accomplir seul ? Quels actes requièrent l’accord ou l’autorisation de l’autre parent ? La toute récente loi du 19 février 2024 est venue modifier la définition légale de l’autorité parentale que les parents exercent envers leurs enfants. Le nouveau texte : L’article 371-1 du code civil définit désormais l’autorité parentale comme « un ensemble...
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Le devoir de secours entre époux
Le mariage fait naître un certain nombre d’obligations issues de l’article 212 du code civil qui prévoit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Le devoir de secours est une obligation financière d’un époux à l’autre époux qui se trouve être dans le besoin ou dans une situation financière délicate par...
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Changer de nom de famille : du nouveau
Il existe deux procédures pour changer de nom de famille : une procédure par décret pour motif légitime et une nouvelle procédure simplifiée. Les deux pouvant être utilisées. On vous explique tout : 1. La procédure de changement de nom de famille par décret pour motif légitime Lorsque le nom est devenu difficile à porter ou est...
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Pension Alimentaire
Vous êtes mariés, pacsé, concubins avec enfants et en cours de séparation ? la question de la pension alimentaire se pose. Information sur la pension Alimentaire Définition Les termes « pension alimentaire » sont inexacts s’agissant des enfants. Il s’agit de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants appelée CEE. L’article 371-2 du code civil...
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La Prestation Compensatoire En Chiffres
Vous êtes mariés et en cours de séparation ? Vous avez déjà réfléchi et discuter de partage et arrive la question de la prestation compensatoire due à votre conjoint. Mais combien ? Voici quelques exemples jugés par les tribunaux : Prestation compensatoire de 0 € * vie des époux : 22 ans de mariage, 2...
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La Prestation Compensatoire Dans Le Divorce : Comment Chiffrer ?
Vous êtes mariés et vous pensez à vous séparer de votre conjoint. Vous vous posez mille questions : comment, pourquoi, quand, combien et notamment « mon conjoint peut-il me réclamer de l’argent ? ». Ce versement s’appelle prestation compensatoire, c’est-à-dire par principe un capital (par exception, une rente) versé à l’autre époux lorsqu’il existe entre...
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Le Divorce Amiable
Le Divorce à l’amiable Qu’est-ce que le nouveau divorce sans juge ? Mis en place depuis le 1er janvier 2017, la déjudiciarisation du divorce permet de prendre en compte les décisions des époux dans un temps maîtrisé. Le divorce par acte d’avocats consiste à divorcer suivant une convention rédigée par les avocats et enregistrée par un notaire....
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Compétences
- Divorce amiable par acte d’avocats
- Divorce judiciaire pour faute
- Séparation du couple hors mariage, concubinage, PACS
- Juge aux affaires familiales, pension alimentaire, résidence des enfants
- Convention parentale
- Liquidation des régimes matrimoniaux
- Succession
- Juge des enfants, assistance éducative
- Adoption et filiation
- Changement de nom
- Tutelle, curatelle