Quels sont les droits des grands-parents en France ?
En France, les grands-parents jouent un rôle essentiel dans la vie de leurs petits-enfants. Cependant, des conflits familiaux ou des séparations peuvent parfois mettre à mal cette relation. Que dit la loi sur les droits des grands-parents ? Peuvent-ils demander un droit de visite ou de garde (droit de visite et d’hébergement) ? Cet article fait le...
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Compte bancaire pour un enfant mineur : règles, utilisation et précautions pour les parents
L’ouverture d’un compte bancaire au nom d’un enfant mineur est une démarche courante pour lui apprendre à gérer son argent, sécuriser ses économies ou anticiper son autonomie financière. Cependant, cette opération est encadrée par des règles spécifiques et peut soulever certaines difficultés, notamment en cas de séparation des parents ou d’usage abusif des fonds par...
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Le Juge des Enfants : Assistance Éducative, Justice Pénale et Compétences
Le Juge des Enfants est un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance et la justice des mineurs. Il a une double mission : assurer la protection des enfants en danger et juger les mineurs en conflit avec la loi. L’Assistance Éducative Le Juge des Enfants intervient lorsque la santé, la sécurité ou la moralité...
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La protection des droits des enfants devant un juge
La protection des droits des enfants est de deux ordres : la prise en compte de sa parole, de ses intérêts et de ses besoins matériels. Lors des procédures judiciaires, elle est une priorité du droit français. Que ce soit dans le cadre d’un divorce ou d’une autre procédure devant le juge aux affaires familiales (JAF)...
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Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) :Rôle, Missions et Compétences
Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est un magistrat spécialisé du tribunal judiciaire chargé de traiter les litiges relatifs au droit de la famille. Son rôle est essentiel dans la régulation des relations familiales, notamment en cas de séparation, de divorce ou d’autres conflits impliquant des enfants. Compétence matérielle du juge aux affaires familiales Le...
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À quoi sert la CARPA ?
La CARPA, ou Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats, est un organisme clé dans la gestion des fonds confiés aux avocats dans l’exercice de leur mission. Pourtant, son rôle reste souvent méconnu par les justiciables. Cet article vous explique à quoi sert la CARPA, son fonctionnement et en quoi elle contribue à sécuriser les relations...
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À quoi servent l’Ordre des avocats et le Bâtonnier ?
Le barreau est l’ordre professionnel des avocats. C’est un organisme professionnel, administratif et juridictionnel de défense et de régulation de la profession des avocats. Chaque avocat, pour exercer sa profession, doit appartenir à un barreau. L’exercice de la profession d’avocat est régi par des règles déontologiques strictes et encadré par des institutions qui veillent à leur...
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Le régime matrimonial de la participation aux acquêts : un équilibre entre indépendance et partage
En France, lorsqu’un couple se marie sans contrat, il est automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cependant, les époux peuvent choisir un autre régime en signant un contrat de mariage. Parmi les régimes matrimoniaux, le régime de la participation aux acquêts offre un compromis entre le régime de la séparation de biens et celui de...
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Le régime matrimonial de la communauté universelle : un régime contractuel pour tout partager
En France, lorsque les époux se marient sans signer de contrat de mariage, ils sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cependant, les époux peuvent choisir un régime différent en signant un contrat de mariage, leur permettant d’opter pour des régimes plus spécifiques, comme la communauté universelle. Ce régime se distingue par le fait...
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Le régime matrimonial de la communauté légale : Le régime par défaut en France
En France, lorsqu’un couple se marie sans signer de contrat de mariage, il est automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime est le plus couramment appliqué et constitue une base légale par défaut pour organiser les relations patrimoniales entre les époux. Les principes du régime de la communauté réduite aux acquêts...
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Panorama des régimes matrimoniaux en France : Avantages, Inconvénients et Comparaison
Les régimes matrimoniaux en France offrent aux époux un cadre juridique pour gérer leurs biens durant leur mariage ainsi que pour déterminer les conditions de leur répartition en cas de divorce ou de décès. En France, les époux peuvent opter pour différents régimes, chacun ayant ses propres caractéristiques, avantages et inconvénients. Voici un récapitulatif détaillé...
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Passage d’une résidence principale à une résidence alternée : Quelles conséquences sur la pension alimentaire ?
Lorsqu’un enfant passe d’une résidence principale chez l’un des parents à une résidence alternée, plusieurs questions se posent, notamment sur l’incidence de ce changement sur le versement de la pension alimentaire. Ce type de situation nécessite une réévaluation de la contribution financière des parents à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, car la résidence alternée...
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Protéger vos Droits en Droit de la Famille : Divorce, Séparation et Résidence des Enfants
Le droit de la famille touche à des aspects profondément personnels de la vie et peut susciter des tensions, qu’il s’agisse de divorce, de la résidence des enfants ou de l’exercice de l’autorité parentale. Il est essentiel de bien connaître ses droits et de se faire accompagner par un avocat pour surmonter ces moments difficiles....
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Comment un parent peut-il faire face à l’accueil de son enfant majeur sans travail ni études à son domicile ?
L’accueil d’un enfant majeur sans emploi ni études au domicile parental est une situation qui touche de nombreuses familles. Bien qu’il soit naturel de vouloir soutenir son enfant, cette situation peut parfois devenir pesante pour les parents, tant sur le plan matériel qu’émotionnel. Il n’est pas rare que des parents se demandent comment ils pourraient...
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Divorce entre un Français et un Marocain : Complexités et Démarches Juridiques
Le divorce entre un ressortissant français et un ressortissant marocain soulève de nombreuses questions juridiques en raison de la diversité des législations applicables, notamment celles du Maroc et de la France. Si les deux époux souhaitent opter pour un divorce à l’amiable, il est important de noter que les procédures diffèrent considérablement d’un pays à...
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La Pension Alimentaire pour un Enfant Mineur : Guide Complet
La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, appelée pension alimentaire est une somme d’argent versée par un parent à l’autre pour subvenir aux besoins d’un enfant mineur. Ce guide détaille à qui verser la pension alimentaire, comment déterminer le montant, comment modifier ou contester les conditions de versement, et comment obtenir une décision officielle....
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Quels Frais sont Couverts ou Non Couverts par une Pension Alimentaire pour un Enfant Mineur ?
La contribution à l’entretien et l’éduction est une contribution financière versée par un parent à l’autre pour subvenir aux besoins d’un enfant mineur. Comme son nom l’indique, la pension couvre les frais courants nécessaires à « l’entretien et l’éducation » de l’enfant. Bien que la pension alimentaire vise à couvrir une large gamme de dépenses liées à...
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Faut-il Déduire l’Allocation de Rentrée Scolaire en Cas de Partage des Frais Scolaires par Moitié ?
L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est une aide financière versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) aux familles ayant des enfants scolarisés pour les aider à couvrir les coûts associés à la rentrée scolaire. Cette allocation est destinée à compenser les dépenses importantes que les parents doivent engager pour l’achat de fournitures scolaires, de vêtements,...
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Question à un avocat : la résidence alternée d’un enfant mineur
Question d’un client : Je suis en pleine procédure de séparation et je souhaiterais avoir des éclaircissements sur la résidence de mon enfant. Mon ex-concubin et moi-même sommes en désaccord sur la résidence alternée. Il souhaite avoir la résidence à son domicile, alors que je pense que la résidence partagée serait plus bénéfique pour lui,...
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Loi du 13 juin 2024 : des nouvelles mesures pour renforcer la protection des victimes de violences conjugales
La loi du 13 juin 2024 en France vise à améliorer la protection des victimes de violences, avec des modifications significatives concernant les ordonnances de protection et l’introduction d’une nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate. Voici une description détaillée des deux types d’ordonnances prévues par cette loi : Ordonnance de Protection : article 515-10 et suivants...
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Un nouveau pas vers le mariage homosexuel en Thaïlande
Le 18 juin 2024, la Thaïlande a marqué un tournant historique en devenant le premier pays d’Asie du Sud-Est à légaliser le mariage homosexuel. Cette avancée législative est le fruit de nombreuses années de militantisme et de débats publics intenses sur les droits des homosexuels dans le pays. La nouvelle loi permet désormais aux couples...
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Voyager avec ses enfants, quelles précautions à prendre ?
En période estivale, il est important pour les parents, qu’ils aient l’autorité parentale conjointe ou exclusive, de prendre certaines précautions et de suivre des démarches spécifiques lorsqu’ils prévoient de voyager à l’étranger avec leurs enfants. Voici quelques conseils et informations à suivre : Autorité Parentale Conjointe ou Exclusive Autorité parentale conjointe : Autorité parentale exclusive : Voyage...
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La responsabilité civile des parents vis-à-vis de leur enfant mineur : Un revirement jurisprudentiel capital
Par un arrêt d’Assemblée Plénière récent du 28 juin 2024, la cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence sur la responsabilité des parents séparés, titulaires de l’autorité parentale, du fait des dommages causés par leur enfant mineur. (https://www.courdecassation.fr/decision/667e51a56430c94f3afa7d0e) Les faits : Un mineur a été condamné pour destruction de bois par incendie ayant causé des...
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Nouvelle Loi sur la Déchéance Matrimoniale de l’Époux Meurtrier : Un Pas Décisif vers la Justice et la Protection des Victimes
Le 31 mai 2024, la France a adopté une nouvelle loi concernant la déchéance matrimoniale de l’époux meurtrier (loi publiée le 1er juin 2024 n° 2024-494 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille). Cette législation vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales et à garantir que les auteurs...
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Etat civil : qu’est-ce qu’un prénom français ?
L’obtention de la nationalité française La nationalité française à la naissance : Les enfants nés d’au moins un parent français et ceux qui bénéficient du double droit du sol se voient attribuer la nationalité française à la naissance. Les autres personnes peuvent acquérir cette nationalité au terme d’une démarche volontaire. La nationalité française par démarche volontaire :...
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Les violences intrafamiliales et l’autorité parentale : la loi du 18 mars 2024
Vers une protection de l’enfant en cas de violence intrafamiliales La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 vise à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales en matière d’autorité parentale. Elle assure une protection de l’enfant pour les actes les plus graves, en permettant une mise en œuvre en...
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La majorité numérique et la lutte contre la haine en ligne
La majorité numérique des mineurs, en avez-vous entendu parler ? C’est la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 qui fixe la majorité numérique à 15 ans, âge à partir duquel le mineur peut aussi consentir seul au traitement de ses données personnelles. Définition La loi a donné une définition des réseaux sociaux qui est :...
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Le devoir de secours entre époux
Le mariage fait naître un certain nombre d’obligations issues de l’article 212 du code civil qui prévoit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Le devoir de secours est une obligation financière d’un époux à l’autre époux qui se trouve être dans le besoin ou dans une situation financière délicate par...
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Changer de nom de famille : du nouveau
Il existe deux procédures pour changer de nom de famille : une procédure par décret pour motif légitime et une nouvelle procédure simplifiée. Les deux pouvant être utilisées. On vous explique tout : 1. La procédure de changement de nom de famille par décret pour motif légitime Lorsque le nom est devenu difficile à porter ou est...
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Compétences
- Divorce amiable par acte d’avocats
- Divorce judiciaire pour faute
- Séparation du couple hors mariage, concubinage, PACS
- Juge aux affaires familiales, pension alimentaire, résidence des enfants
- Convention parentale
- Liquidation des régimes matrimoniaux
- Succession
- Juge des enfants, assistance éducative
- Adoption et filiation
- Changement de nom
- Tutelle, curatelle