L’obtention de la nationalité française
La nationalité française à la naissance :
Les enfants nés d’au moins un parent français et ceux qui bénéficient du double droit du sol se voient attribuer la nationalité française à la naissance. Les autres personnes peuvent acquérir cette nationalité au terme d’une démarche volontaire.
La nationalité française par démarche volontaire :
Les acquisitions par démarche volontaire, de la nationalité française concernent donc celles et ceux qui ne peuvent se réclamer de l’attribution de la nationalité française, notamment par filiation ou double droit du sol.
Qui prend la décision ?
Les naturalisations et les réintégrations par décision de l’autorité publique (par décret) et les déclarations de nationalité à raison du mariage, de la qualité d’ascendant ou de frère ou sœur de Français relèvent de la compétence du ministre de l’intérieur.
Les autres déclarations, notamment celles souscrites par ceux nés et résidant en France, sont du ressort du ministère de la justice et les naturalisations « par le sang versé » de celui du ministre de la défense.
Les effets de l’acquisition de la nationalité française
L’effet collectif :
Lorsqu’un parent acquiert la nationalité française, son ou ses enfants mineurs non mariés deviennent également français de plein droit à la condition de résider avec ce parent de façon habituelle (ou de façon alternée en cas de séparation des parents) et que son nom soit mentionné dans le décret ou la déclaration de nationalité. L’enfant mineur bénéficie alors d’un « effet collectif ».
La francisation :
Une demande de francisation du nom et/ou du prénom peut être formulée à l’occasion d’une demande d’acquisition de la nationalité française, ou dans l’année qui suit l’acquisition. Cette mesure vise à faire perdre au nom et/ou prénom sa consonance étrangère.
La francisation du nom s’étend de plein droit aux enfants mineurs du bénéficiaire.
Il a été demandé au ministre de l’intérieur et des outre-mer comment était établie cette liste de prénoms français et si elle était mise à jour, ce à quoi il a été répondu :
« La francisation des noms et prénoms dans le cadre de l’acquisition de la nationalité française est régie par une loi n° 72-964 du 25 octobre 1972. Elle consiste en la possibilité offerte à l’étranger qui acquiert ou réintégre la nationalité française de modifier son nom et/ou son prénom afin de mieux s’intégrer à la communauté nationale, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger pourrait gêner cette intégration. Elle résulte d’une démarche personnelle et n’a pas de caractère obligatoire.
L’article 2 de la même loi prévoit que la fancisation d’un prénom consiste soit dans la substitution à ce prénom d’un prénom français, soit dans l’attribution complémentaire d’un tel prénom, soit enfin, en cas de pluralité de prénoms, dans la suppression du prénom étranger pour ne laisser substituer que le prénom français. En toure, une personne qui ne possèderait pas de prénom peut demander l’attribution d’un prénom français, même si elle ne demande pas de francisation de son nom.
Pour l’application de cet article 2 précité, la jurisprudence considère qu’un prénom français un est prénom couramment usité en France. De même, parmi les indices révélant le caractère français d’un prénom français au sens de la loi du 1972, le juge administratif prend en compte la présence d’un prénom au calendrier grégorien ainsi que ceux ayant été acceptés au fur et à mesure du temps, en fonction notamment de leur récurrence.
Cette liste, qui ne revêt bien entendu aucun caractère prescriptif ni même limitatif, demeure évolutive sur la base des critères à partir desquels se définitif au prénom français. La dernière actualisation de la liste est intervenue fin 2021.
Réponse ministérielle n° 04204 JO Sénat 26 janvier 2023 (page 580)
https://www.senat.fr/questions/jopdf/2023/2023-01-26_seq_20230004_0001_p000.pdf
Liste des prénoms français féminins
Liste des prénoms français masculins
Etre informé par Carole Doré-Onrozat Cabinet d’Avocat.
