La majorité numérique des mineurs, en avez-vous entendu parler ?
C’est la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 qui fixe la majorité numérique à 15 ans, âge à partir duquel le mineur peut aussi consentir seul au traitement de ses données personnelles.
Définition
La loi a donné une définition des réseaux sociaux qui est : « toute plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter et de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils, en particulier au moyen de conservations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations ».
La définition ne semble pas concerner les messageries instantanées comme Telegram ou Whatsapp.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047799533?isSuggest=true
Lutter contre le cyberharcèlement
Les adolescents et surtout les adolescentes sont les victimes fréquentes de cyberharcèlement entraînant de possibles problèmes de santé mentale (dépression, rapport aux corps problématique…).
Le processus de signalement de contenus a été facilité par la loi du 21 juin 2004, dès lors qu’ils portent atteinte « à la représentation, à la vie privée et à la sécurité des personnes et à la lutte contre toutes les formes de chantage et de harcèlement ».
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164/2020-09-25/
Des messages de prévention sont diffusés et visibles pour les utilisateurs.
Coopération judiciaire
Les fournisseurs doivent répondre aux réquisitions des juges et tribunaux sous peine d’un an d’emprisonnement et de 225.000 € d’amende et les éléments doivent être transmis dans un délai de 10 jours (8 heures en cas d’urgence).
L’obligation de collaboration des hébergeurs est étendue aux injures, au harcèlement et harcèlement conjugal, à la divulgation d’identité et à l’atteinte à la vie privée.
Majorité numérique
Les réseaux sociaux exerçant leur activité en France doivent refuser l’inscription des moins de 15 ans, sauf à avoir obtenu l’accord de l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Pour les mineurs déjà inscrits, la même règle d’obtention de l’accord d’un seul parent s’applique mais avec un différé d’application de la loi à 2 ans depuis son entrée en vigueur.
Au jour de l’inscription, une information sur les dangers de l’internet et les moyens de prévention est remise au mineur et au parent ayant consenti avec l’activation d’un dispositif de limitation du temps d’écran.
L’inscription sur les réseaux sociaux est toujours réputée un acte usuel de l’autorité parentale, au lieu d’être un acte non usuel nécessitant l’accord écrit des deux parents.
Pour plus d’information sur les actes usuels : Cf l’article sur « une nouvelle définition de l’autorité parentale » de Carole DORE-ONROZAT.
Etre informé par Carole Doré-Onrozat Cabinet d’Avocat
