Changement de nom

Le principal défi dans la procédure de changement de nom est de démontrer l'intérêt légitime du demandeur. La loi impose en effet que le changement de nom ne puisse être accordé que pour de justes motifs. L'avocat doit donc préparer un dossier solide, souvent appuyé par des preuves et des témoignages, qui convaincra l'autorité compétente. Un autre défi est la durée de la procédure, qui peut être longue et exigeante en termes de suivi administratif.

• Il existe deux procédures différentes : la procédure simplifiée et la procédure par décret. La première, simple et rapide, est mise en place depuis 2023. Elle permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien. Elle ne peut être utilisée qu'une seule fois dans sa vie.

• Pour la seconde, l'avocat recueille les pièces justificatives nécessaires (actes d'état civil, preuves de l'intérêt légitime, etc.) et rédige une requête argumentée. Il faut démontrer un intérêt légitime (autre que la mésentente). La demande doit être publiée au Journal Officiel et envoyée au Ministère de la Justice. Un recours est possible en cas de refus. L'avocat assure le suivi du dossier et peut être amené à répondre à des demandes complémentaires de l'administration.

Si la demande de changement de nom est acceptée, le demandeur peut faire modifier ses documents d'identité et autres documents officiels (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) pour refléter son nouveau nom. Le changement de nom est alors effectif et le demandeur peut l'utiliser dans tous les aspects de sa vie civile et légale. Si la demande est rejetée, l'avocat peut conseiller son client sur les possibilités de recours ou d'appel, ou l'aider à préparer une nouvelle demande si les conditions le permettent.