Après une séparation, il n’est pas rare que des désaccords apparaissent concernant la scolarité des enfants. Une mutation professionnelle, un déménagement, des difficultés scolaires, des problèmes de harcèlement ou encore le souhait d’inscrire l’enfant dans un établissement…
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L’été entraîne souvent des dépenses supplémentaires : centre de loisirs, colonie, stage sportif, activités culturelles, garde d’enfant, équipement, transport. Après une séparation, ces frais deviennent parfois un sujet de tension : doiventils être compris dans la pension…
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Les relations entre parents et grandsparents peuvent être précieuses pour un enfant. Mais elles peuvent aussi devenir conflictuelles, surtout entre les grandsparents et les parents : critiques, emprise, propos dénigrants, conflits anciens, tensions autour d’une séparation, ou…
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Les photos d’enfants sont aujourd’hui partout : Facebook, Instagram, TikTok, WhatsApp, stories, groupes familiaux, comptes publics ou privés. Après une séparation, cette question devient parfois un vrai sujet de conflit : un parent publie régulièrement des images de l’enfant,…
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Beaucoup de parents pensent qu’à 10, 12 ou 13 ans, un enfant peut choisir seul chez quel parent il veut vivre. Cette idée est très répandue, mais elle est juridiquement inexacte. En droit français, il n’existe pas d’âge précis à partir duquel l’enfant décide seul de sa…
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C’est l’une des situations les plus difficiles pour un parent séparé : l’enfant pleure, se braque, refuse de monter dans la voiture ou affirme qu’il ne veut plus aller chez son père ou sa mère. Le parent chez lequel l’enfant se trouve se sent alors pris entre deux obligations :…
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Après une séparation, il arrive qu’un parent souhaite refaire sa vie ailleurs : retour auprès de sa famille, opportunité professionnelle, nouveau conjoint, meilleure qualité de vie, projet personnel. Mais lorsqu’un enfant est concerné, la question devient délicate : peuton…
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Les vacances sont souvent attendues avec impatience par les enfants. Pourtant, pour les parents séparés, elles peuvent devenir une source importante de tensions : désaccord sur la destination, refus de remettre les papiers d’identité, inquiétude autour d’un départ à l’étranger,…
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Lorsqu’un parent décède, la succession est censée permettre une répartition équitable de son patrimoine entre ses héritiers. Pourtant, dans certaines familles, des mouvements d’argent suspects apparaissent : retraits bancaires importants, virements au profit d’un seul héritier,…
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Lorsqu’un bien immobilier est hérité par plusieurs personnes, sa vente nécessite en principe l’accord de tous les héritiers. En pratique, il suffit parfois qu’un seul héritier refuse pour bloquer la succession pendant des années. Pour éviter ces situations, la loi prévoit une…
Lire la suiteAprès un décès, il arrive fréquemment que les héritiers ne soient pas d’accord sur l’avenir d’un bien immobilier. Certains souhaitent vendre, d’autres préfèrent conserver la maison familiale, ou encore un héritier occupe le logement et refuse toute discussion. Beaucoup de…
Lire la suiteLorsqu’une personne décède, ses héritiers deviennent immédiatement propriétaires de ses biens. Mais, dans la plupart des successions, ils ne deviennent pas propriétaires chacun d’un bien précis. Ils deviennent propriétaires ensemble, dans ce que l’on appelle une indivision…
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Dans la pratique, la situation est fréquente. Un enfant naît, le père biologique ne le reconnaît pas, puis la mère refait sa vie. Le nouveau compagnon s’investit au quotidien : il élève l’enfant, l’accompagne à l’école, subvient à ses besoins, et finit par se poser la question…
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Comprendre vos droits et obligations en tant que parents et enfants Accueillir un enfant devenu majeur au sein du foyer ou continuer à subvenir à ses besoins soulève souvent des questions délicates, tant sur le plan affectif que juridique. En tant qu’avocate en droit de la…
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Épisode 5 : Mettre fin à l’obligation alimentaire – comment saisir le juge ? Beaucoup de parents s’interrogent : « Jusqu’à quand suisje tenu de soutenir financièrement mon enfant majeur ? » Si l’obligation alimentaire est un principe de solidarité familiale, elle n’est pas…
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Épisode 4 : Quand et comment un enfant majeur peutil réclamer une pension alimentaire en justice ? Beaucoup de jeunes majeurs pensent que leurs parents n’ont plus d’obligation envers eux dès qu’ils atteignent 18 ans. Pourtant, le droit français prévoit que les parents doivent…
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Épisode 3 : Parents séparés et enfant majeur – qui doit payer quoi ? Lorsqu’un enfant atteint la majorité, beaucoup de parents pensent que l’obligation de pension alimentaire prend automatiquement fin. En réalité, ce n’est pas le cas : tant que l’enfant ne peut pas subvenir seul…
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Épisode 2 : Les droits et devoirs de l’enfant majeur vivant encore chez ses parents De nombreux jeunes majeurs poursuivent leurs études ou cherchent à s’insérer professionnellement tout en restant au domicile familial. Cette cohabitation, qui peut sembler naturelle, suscite…
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Épisode 1 : La pension alimentaire pour un enfant majeur – jusqu’où va l’obligation des parents ? Lorsqu’un enfant devient majeur, beaucoup de parents pensent que leur obligation financière prend fin automatiquement. Or, la réalité juridique est plus nuancée : en France, la…
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Le divorce ne concerne pas seulement les biens, mais aussi les dettes. Crédit immobilier, dettes fiscales, crédits à la consommation… Qui doit les payer après la séparation ? Les dettes communes en régime de communauté Le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts…
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Après un divorce, le partage des biens est une étape incontournable. Mais parfois, l’un des exconjoints refuse d’y participer, espérant retarder la procédure ou obtenir un avantage Comment sortir de ce blocage ? Le partage après divorce : un passage obligé Le partage des biens…
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Le divorce ne met pas seulement fin au mariage, il entraîne aussi le partage des biens acquis pendant l’union. Cette étape, appelée liquidation du régime matrimonial, peut être source de tensions. Comment s’organise ce partage ? Quels biens sont concernés ? Quelles règles…
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Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un bien immobilier une maison ou un appartement – que ce soit après un divorce, une séparation ou une succession – elles se trouvent en indivision. Dans ce cas, chaque indivisaire détient une part du bien, et les…
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Refus de reconnaissance de paternité : que faire ? Établir la filiation paternelle est crucial. Quels recours si le père refuse de reconnaître un enfant ? Agir sur l’état civil. Ne restez pas isolée face à un conflit ou une menace : une réaction rapide et un accompagnement…
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Peuton utiliser le nom de sa femme ou de son époux après un divorce ? Ce qu’il faut savoir sur le nom de famille et le nom d’usage . En droit français, le nom est un élément essentiel de l’identité. Pourtant, il est fréquent d’entendre que les femmes « perdent » leur nom de…
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L’été est là, les écoles ferment, les valises se préparent… Mais pour les parents séparés, une question revient chaque année: comment partager les vacances scolaires et principalement les vacances d’été des enfants ? Comment organiser le droit de visite ? En tant qu’avocate en…
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Les vacances d’été, censées offrir un moment de répit aux familles, peuvent parfois être le théâtre de conflits en cours de séjour entre parents séparés. Lorsqu’un désaccord éclate alors que les vacances ont déjà commencé, il est souvent difficile de savoir comment réagir…
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En France, l’adultère n’est plus une faute pénale depuis la loi du 11 juillet 1975, mais il reste une faute civile dans le cadre du mariage. Cela signifie qu’il ne peut plus être sanctionné par le droit pénal, mais peut encore avoir des conséquences juridiques en cas de divorce…
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Lorsqu’un couple se sépare, qu’ils soient mariés ou non, l’une des premières questions à régler est celle de la résidence des enfants. Qui les accueillera au quotidien ? Comment organiser les temps de présence chez chaque parent ? Si la loi ne privilégie officiellement aucun…
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En France, les grandsparents jouent un rôle essentiel dans la vie de leurs petitsenfants. Cependant, des conflits familiaux ou des séparations peuvent parfois mettre à mal cette relation. Que dit la loi sur les droits des grandsparents ? Peuventils demander un droit de visite ou…
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La loi n° 2024494 du 31 mai 2024, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, a introduit des mesures importantes concernant la décharge de la responsabilité solidaire des exépoux et expartenaires de PACS. Ces dispositions, notamment aux articles 4, 5 et 6,…
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L’ouverture d’un compte bancaire au nom d’un enfant mineur est une démarche courante pour lui apprendre à gérer son argent, sécuriser ses économies ou anticiper son autonomie financière. Cependant, cette opération est encadrée par des règles spécifiques et peut soulever…
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Le Juge des Enfants est un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance et la justice des mineurs. Il a une double mission : assurer la protection des enfants en danger et juger les mineurs en conflit avec la loi. L’Assistance Éducative Le Juge des Enfants intervient…
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La protection des droits des enfants est de deux ordres : la prise en compte de sa parole, de ses intérêts et de ses besoins matériels. Lors des procédures judiciaires, elle est une priorité du droit français. Que ce soit dans le cadre d’un divorce ou d’une autre procédure…
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Le Juge aux Affaires Familiales JAF est un magistrat spécialisé du tribunal judiciaire chargé de traiter les litiges relatifs au droit de la famille. Son rôle est essentiel dans la régulation des relations familiales, notamment en cas de séparation, de divorce ou d’autres…
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La CARPA, ou Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats, est un organisme clé dans la gestion des fonds confiés aux avocats dans l’exercice de leur mission. Pourtant, son rôle reste souvent méconnu par les justiciables. Cet article vous explique à quoi sert la CARPA, son…
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Le barreau est l’ordre professionnel des avocats. C’est un organisme professionnel, administratif et juridictionnel de défense et de régulation de la profession des avocats. Chaque avocat, pour exercer sa profession, doit appartenir à un barreau. L’exercice de la profession…
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La liquidation d’un régime matrimonial de communauté, souvent consécutive à un divorce ou à un décès, implique des calculs complexes pour rétablir l’équilibre entre les patrimoines propres et communs. Parmi ces mécanismes, les récompenses jouent un rôle clé. Pour vous aider à…
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Dans le cadre du régime matrimonial de la communauté légale, qui s’applique aux couples mariés sans contrat de mariage spécifique, la notion de récompenses est essentielle, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial, souvent consécutive à un divorce ou à un décès.…
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Régime matrimonial de la séparation de biens En France, lorsque les époux ne signent pas de contrat de mariage, ils sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cependant, il est possible pour eux de choisir un autre régime matrimonial en signant…
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Régime matrimonial de la participation aux acquêts En France, lorsqu’un couple se marie sans contrat, il est automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cependant, les époux peuvent choisir un autre régime en signant un contrat de mariage. Parmi les…
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Régime matrimonial de la communauté universelle En France, lorsque les époux se marient sans signer de contrat de mariage, ils sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cependant, les époux peuvent choisir un régime différent en signant un…
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Régime matrimonial de la communauté légale En France, lorsqu’un couple se marie sans signer de contrat de mariage, il est automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime est le plus couramment appliqué et constitue une base légale par défaut pour…
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Panorama des régimes matrimoniaux en France Les régimes matrimoniaux en France offrent aux époux un cadre juridique pour gérer leurs biens durant leur mariage ainsi que pour déterminer les conditions de leur répartition en cas de divorce ou de décès. En France, les époux peuvent…
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Quand faire des déclarations de revenus séparées ? Lorsqu’un couple se sépare, qu’il s’agisse d’une séparation de fait, d’un concubinage, d’ une dissolution de PACS/actualites/rupturedupacs ou d’un divorce, la question des déclarations de revenus se pose rapidement. Les règles…
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Passage d’une résidence principale à une résidence alternée Lorsqu’un enfant passe d’une résidence principale chez l’un des parents à une résidence alternée, plusieurs questions se posent, notamment sur l’incidence de ce changement sur le versement de la pension alimentaire. Ce…
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La Rupture du PACS Le PACS Pacte Civil de Solidarité est une union civile entre deux personnes, permettant de structurer légalement leur vie commune sans pour autant se marier. Toutefois, comme toute union, il arrive que des partenaires décident de se séparer. Cette rupture peut…
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Les Incidences Fiscales du Paiement de la Prestation Compensatoire La prestation compensatoire, versée lors d’un divorce pour compenser la disparité de niveau de vie entre les exépoux, peut avoir des conséquences fiscales importantes. Le mode de versement de cette prestation –…
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La Place de l’Enfant dans la Séparation de ses Parents La séparation des parents est un moment délicat qui peut bouleverser toute la famille, et plus particulièrement les enfants. La loi française accorde une attention particulière à la place de l’enfant dans les procédures de…
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Anticiper et Résoudre les Conflits entre Héritiers La gestion des successions est souvent une source de conflits familiaux et d’incertitudes. Le décès d’un proche peut entraîner des désaccords, que ce soit sur la répartition des biens ou le respect des volontés du défunt. Pour…
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Protéger vos Droits en Droit de la Famille Le droit de la famille touche à des aspects profondément personnels de la vie et peut susciter des tensions, qu’il s’agisse de divorce, de la résidence des enfants ou de l’exercice de l’autorité parentale. Il est essentiel de bien…
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L’accueil d’un enfant majeur sans emploi ni études au domicile parental est une situation qui touche de nombreuses familles. Bien qu’il soit naturel de vouloir soutenir son enfant, cette situation peut parfois devenir pesante pour les parents, tant sur le plan matériel…
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En droit français, le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut lorsque les époux ne signent pas de contrat de mariage. Cela signifie que tout bien acquis ou constitué pendant le mariage est en principe un bien commun. Toutefois,…
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Le divorce entre un ressortissant français et un ressortissant marocain soulève de nombreuses questions juridiques en raison de la diversité des législations applicables, notamment celles du Maroc et de la France. Si les deux époux souhaitent opter pour un divorce à l’amiable,…
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La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, appelée pension alimentaire est une somme d’argent versée par un parent à l’autre pour subvenir aux besoins d’un enfant mineur. Ce guide détaille à qui verser la pension alimentaire, comment déterminer le montant, comment…
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La contribution à l’entretien et l’éduction est une contribution financière versée par un parent à l’autre pour subvenir aux besoins d’un enfant mineur. Comme son nom l’indique, la pension couvre les frais courants nécessaires à « l’entretien et l’éducation » de l’enfant. Bien…
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L’allocation de rentrée scolaire ARS est une aide financière versée par la Caisse d’Allocations Familiales CAF aux familles ayant des enfants scolarisés pour les aider à couvrir les coûts associés à la rentrée scolaire. Cette allocation est destinée à compenser les dépenses…
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La séparation de corps et le divorce sont deux procédures juridiques distinctes en droit familial, chacune ayant ses propres implications, avantages, inconvénients et conséquences juridiques. Ne pas confondre la séparation de corps qui est une procédure judiciaire ou…
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Question d’un client : Je suis en pleine procédure de séparation et je souhaiterais avoir des éclaircissements sur la résidence de mon enfant. Mon exconcubin et moimême sommes en désaccord sur la résidence alternée. Il souhaite avoir la résidence à son domicile, alors que je…
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La loi du 13 juin 2024 en France vise à améliorer la protection des victimes de violences, avec des modifications significatives concernant les ordonnances de protection et l’introduction d’une nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate. Voici une description…
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Le 18 juin 2024, la Thaïlande a marqué un tournant historique en devenant le premier pays d’Asie du SudEst à légaliser le mariage homosexuel. Cette avancée législative est le fruit de nombreuses années de militantisme et de débats publics intenses sur les droits des homosexuels…
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En période estivale, il est important pour les parents, qu’ils aient l’autorité parentale conjointe ou exclusive, de prendre certaines précautions et de suivre des démarches spécifiques lorsqu’ils prévoient de voyager à l’étranger avec leurs enfants. Voici quelques conseils et…
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Par un arrêt d’Assemblée Plénière récent du 28 juin 2024, la cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence sur la responsabilité des parents séparés, titulaires de l’autorité parentale, du fait des dommages causés par leur enfant mineur. Les faits : Un mineur a été condamné…
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Le 31 mai 2024, la France a adopté une nouvelle loi concernant la déchéance matrimoniale de l’époux meurtrier loi publiée le 1er juin 2024 n° 2024494 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Cette législation vise à renforcer la protection des victimes de…
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En droit français, la pension alimentaire pour un enfant majeur n’est pas automatiquement supprimée lorsqu’un enfant atteint l’âge de la majorité 18 ans. Les parents restent tenus de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant tant que celuici ne peut subvenir seul…
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La loi du 23 décembre 2016 en avait fait une option, celle du 1er janvier 2023 en a fait une obligation. L’ARIPA : qu’estcec’est ? C’est l’Agende de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires, un service gratuit de la CAF. La CAF collecte le montant de la pension…
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L’obtention de la nationalité française La nationalité française à la naissance : Les enfants nés d’au moins un parent français et ceux qui bénéficient du double droit du sol se voient attribuer la nationalité française à la naissance. Les autres personnes peuvent acquérir cette…
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Il a été rappelé ce qu’est une donation rapportable et nonrapportable. cf : article « succession : Le présent d’usage doit être consenti à l’occasion d’un évènement particulier »/actualites/successionlepresentdusagedoitetreconsentialoccasiondunevenementparticulier En cas de…
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La succession s’ouvre lors du décès d’une personne. Le notaire établie un inventaire de son patrimoine. Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu’elle a réalisées. Le principe : les donations rapportables L’ensemble des donations faites…
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Vers une protection de l’enfant en cas de violence intrafamiliales La loi n° 2024233 du 18 mars 2024 vise à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales en matière d’autorité parentale. Elle assure une protection de l’enfant pour…
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La majorité numérique des mineurs, en avezvous entendu parler ? C’est la loi n° 2023566 du 7 juillet 2023 qui fixe la majorité numérique à 15 ans, âge à partir duquel le mineur peut aussi consentir seul au traitement de ses données personnelles. Définition La loi a donné une…
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Quel acte un parent peutil accomplir seul ? Quels actes requièrent l’accord ou l’autorisation de l’autre parent ? La toute récente loi du 19 février 2024 est venue modifier la définition légale de l’autorité parentale que les parents exercent envers leurs enfants. Le nouveau…
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Le mariage fait naître un certain nombre d’obligations issues de l’article 212 du code civil qui prévoit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Le devoir de secours est une obligation financière d’un époux à l’autre époux qui se…
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Il existe deux procédures pour changer de nom de famille : une procédure par décret pour motif légitime et une nouvelle procédure simplifiée. Les deux pouvant être utilisées. On vous explique tout : 1\. La procédure de changement de nom de famille par décret pour motif légitime…
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Vous êtes mariés, pacsé, concubins avec enfants et en cours de séparation ? la question de la pension alimentaire se pose. Information sur la pension Alimentaire Définition Les termes « pension alimentaire » sont inexacts s’agissant des enfants. Il s’agit de contribution à…
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Comment se calculetelle ? Vous êtes mariés et en cours de séparation ? Vous avez déjà réfléchi et discuter de partage et arrive la question de la prestation compensatoire due à votre conjoint. Mais combien ? Voici quelques exemples jugés par les tribunaux : Prestation…
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Vous êtes mariés et vous pensez à vous séparer de votre conjoint. Vous vous posez mille questions : comment, pourquoi, quand, combien et notamment « mon conjoint peutil me réclamer de l’argent ? ». Ce versement s’appelle prestation compensatoire, c’estàdire par principe un…
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Le Divorce à l’amiable Qu’estce que le nouveau divorce sans juge ? Mis en place depuis le 1er janvier 2017, la déjudiciarisation du divorce permet de prendre en compte les décisions des époux dans un temps maîtrisé. Le divorce par acte d’avocats consiste à divorcer suivant une…
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