La liquidation d’un régime matrimonial de communauté, souvent consécutive à un divorce ou à un décès, implique des calculs complexes pour rétablir l’équilibre entre les patrimoines propres et communs. Parmi ces mécanismes, les récompenses jouent un rôle clé. Pour vous aider à mieux comprendre ce concept, voici un tableau synthétique des règles applicables expliquées dans la partie 1, assorti d’exemples concrets et des différentes natures de dépenses.
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| Article du code civil | Principe | Nature de la dépense | Règle de calcul | Explications et points pertinents | Exemple |
| 1469 alinéa 1er | Récompen se = plus faible des deux sommes : dépense faite et profit subsistant | Dépense d’acquisition ou d’amélioration | Récompense = minimum (dépense faite, profit subsistant) | S’applique en général, sauf exceptions prévues par les alinéas suivants. Permet de limiter la récompense à l’enrichissement réel ou à la dépense, selon ce qui est moindre | Achat d’une charrue pour 20 000 € avec fonds communs, valeur résiduelle de 5 000 € → Récompense = 5 000 € |
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| Article du code civil | Principe | Nature de la dépense | Règle de calcul | Explications et points pertinents | Exemple |
| 1469 alinéa 2 | Récompense ≥ dépense faite si celle-ci était nécessaire | Dépense nécessaire ou de conservation | Récompense = max (dépense faite, profit subsistant) | Protège la masse ayant financé une dépense indispensable (conservation ou habitabilité). La notion de nécessité peut être large (logement familial, travaux de conservation essentiels) | Réfection d’une toiture pour 15 000 €, maison détruite sans assurance → Récompense = 15 000 € |
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| Article du code civil | Principe | Nature de la dépense | Règle de calcul | Explications et points pertinents | Exemple |
| 1469 alinéa 3 | Récompen se ≥ profit substantiel quand le bien existe encore ou a été vendu | Dépense d’acquisition ou d’amélioration | Récompense = (somme financée / valeur initiale) × valeur finale du bien au jour de la liquidation | Vise à éviter que l’érosion monétaire ou la plus-value d’un bien ne désavantage la masse ayant contribué au financement. Le bénéfice subsistant est calculé sur la part d’apport et évalué à la date de la liquidation ou de l’aliénation | Maison financée à 40 % par la communauté (40 000 € sur 100 000 €), valeur finale 150 000 € → Récompense = 60 000 € |
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| Article du code civil | Principe | Nature de la dépense | Règle de calcul | Explications et points pertinents | Exemple |
| 1433 | La communauté doit récompenser à un époux lorsque celui-ci a tiré profit de biens propres | Dépense d’acquisition ou non utilisée directement | Récompense = montant des fonds propres encaissés par la communauté | La preuve de l’encaissement de fonds propres par la communauté suffit pour justifier une récompense. Le simple encaissement présume le profit retiré, sauf preuve contraire | Donation de 30 000 € encaissée par la communauté pour acheter un bien commun → Récompense = 30 000 € |
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| Article du code civil | Principe | Nature de la dépense | Règle de calcul | Explications et points pertinents | Exemple |
| 1437 | Un époux doit récompenseà la communauté lorsqu’il utilise des biens communs à titre personnel | Dépense d’acquisition, d’améliora tion ou personnelle | Récompense = minimum (dépense faite, profit subsistant), sauf exceptions (articles 1469 al. 2 et 3) | Applicable pour des dépenses personnelles ou des bénéfices réalisés par l’un des époux avec des fonds communs. Inclut les dépenses pour augmenter, conserver, ou améliorer des biens propres | Financement d’une maison propre avec des fonds communs (20 000 €), valeur actuelle 50 000 € → Récompense = min(20 000 €, 50 000 €) |
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