La Rupture du PACS
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est une union civile entre deux personnes, permettant de structurer légalement leur vie commune sans pour autant se marier. Toutefois, comme toute union, il arrive que des partenaires décident de se séparer. Cette rupture peut se faire de manière amiable, mais aussi, dans certains cas, être plus conflictuelle. Dans cet article, nous allons vous expliquer les différentes démarches à suivre selon que la rupture se passe dans un esprit de coopération ou dans un contexte de désaccord.
La Rupture Amiable du PACS
La rupture du PACS à l’amiable est souvent la solution la plus simple et la plus rapide. Si les deux partenaires sont d’accord pour mettre fin à leur union, ils peuvent le faire en suivant une procédure relativement simplifiée.
Les étapes de la rupture amiable :
- Rédaction d’une déclaration commune : Les deux partenaires doivent rédiger une déclaration conjointe de rupture du PACS, où ils expriment leur souhait mutuel de mettre fin au pacte.
- Dépôt de la déclaration : Cette déclaration doit ensuite être déposée auprès de l’officier d’état civil ou du notaire qui a enregistré le PACS initial ou envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Si le PACS a été signé à l’étranger, il faudra s’adresser au consulat français ou à l’ambassade compétente.
NB/ Si le PACS a été enregistré au tribunal avant novembre 2017, il convient d’envoyer la demande à l’officier d’état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré le PACS initial.
- Prise en compte officielle : Une fois la déclaration enregistrée, la rupture est effective. L’officier d’état civil ou le notaire procédera à la mise à jour du registre correspondant et informera les parties de la fin officielle du PACS.
Vous trouverez ci-joint le formulaire officiel de dissolution d’un PACS lorsque les deux partenaires sont d’accord : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15789.do.
La simplicité de cette procédure à l’amiable permet souvent de préserver une bonne entente entre les ex-partenaires et de limiter les coûts et les démarches administratives.
La Rupture Unilatérale du PACS
Cependant, toutes les ruptures ne se déroulent pas de manière consensuelle. Lorsqu’un seul des partenaires souhaite mettre fin au PACS, on parle alors de rupture unilatérale. Cela peut générer des tensions, car l’autre partenaire n’a pas forcément le même désir de séparation.
La procédure en cas de rupture unilatérale :
- Notification de l’autre partenaire : Le partenaire souhaitant mettre fin au PACS doit faire notifier sa décision à l’autre par un commissaire de justice. Ce dernier se chargera de remettre officiellement la déclaration de rupture.
- Dépôt de la déclaration : La déclaration unilatérale doit ensuite être déposée par le commissaire de justice auprès de l’officier d’état civil ou du notaire compétent selon l’autorité qui a enregistré le PACS initial (comme pour une rupture amiable).
- Effet immédiat : La rupture prend effet entre les partenaires, dès l’enregistrement de la déclaration par l’officier d’état civil ou le notaire. L’autre partenaire est informé par courrier.
Dans ce type de rupture, l’absence de consentement mutuel peut entraîner des tensions supplémentaires, notamment si les deux partenaires ne sont pas d’accord sur les conséquences de la séparation, telles que la répartition des biens ou les questions liées au logement.
Conséquences de la Rupture du PACS
Que la rupture soit amiable ou unilatérale, elle entraîne plusieurs conséquences légales qui doivent être bien comprises.
Séparation des biens :
Si un régime de séparation des biens a été choisi lors de la conclusion du PACS, chaque partenaire reprend les biens qui lui appartiennent. Si les biens sont indivis (appartenant aux deux partenaires), il faudra en négocier la répartition ou, en cas de désaccord, saisir le tribunal.
Le logement :
- Si l’un des partenaires est propriétaire du logement commun, il peut demander à l’autre de quitter le domicile.
- Si le logement est en location, et que le bail est au nom des deux partenaires, ils devront décider lequel conserve la jouissance du bien. En cas de conflit, le juge peut trancher la question.
Les dettes indivises :
Les dettes contractées en commun pendant le PACS continuent d’être une obligation pour les deux partenaires, même après la rupture. Si l’un des deux refuse de rembourser sa part, l’autre pourra se tourner vers la justice.
Quand Faut-il Faire Appel à un Avocat ?
Même en cas de rupture à l’amiable, il peut être utile de faire appel à un avocat pour être informé de ses droits et des démarches nécessaires à réaliser, surtout si des questions patrimoniales complexes ou des désaccords financiers apparaissent.
En cas de rupture unilatérale ou conflictuelle, l’intervention d’un avocat peut être indispensable pour défendre vos intérêts, notamment en matière de :
- Partage des biens ;
- Occupation du logement ;
- Responsabilité des dettes contractées durant la vie commune.
L’avocat peut aussi jouer un rôle de médiateur en essayant de résoudre les conflits par une discussion apaisée, avant que l’affaire ne se retrouve devant le juge.
Conclusion
La rupture du PACS, qu’elle soit amiable ou unilatérale, reste une étape sensible dans la vie des partenaires. Si elle est simple dans sa forme, elle peut parfois soulever des questions complexes, notamment en termes de répartition des biens ou de logement. C’est pourquoi il est conseillé de bien s’informer sur ses droits et, si nécessaire, de se faire accompagner par un avocat compétent. Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et vous conseiller afin que cette rupture se passe dans les meilleures conditions possibles.
Carole DORE-ONROZAT, avocate, est là pour vous informer, vous guider et vous soutenir dans toutes vos démarches juridiques et choix de procédure efficace, adaptée à votre situation, avec expertise et engagement.
