Le régime matrimonial de la communauté universelle : un régime contractuel pour tout partager

• Carole DORE-ONROZAT
• Succession, Droit de la Famille
• octobre 28, 2024

En France, lorsque les époux se marient sans signer de contrat de mariage, ils sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.

Cependant, les époux peuvent choisir un régime différent en signant un contrat de mariage, leur permettant d’opter pour des régimes plus spécifiques, comme la communauté universelle. Ce régime se distingue par le fait que tous les biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage, sont mis en commun entre les époux.

Le contrat de mariage : une personnalisation des relations patrimoniales

Pour choisir la communauté universelle, les époux doivent signer un contrat de mariage devant notaire. Ce contrat peut être signé avant le mariage ou en cours d’union (ce qui nécessite alors l’accord du juge selon les cas).

Si des contrats de mariage standards existent (comme la communauté universelle), les époux peuvent également opter pour un contrat sur mesure qui s’adapte à leur situation particulière.

Les principes du régime de la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle repose sur un principe fondamental : tous les biens des époux, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, deviennent des biens communs. Voici les caractéristiques principales de ce régime :

1. Tous les biens sont communs :

1. Contrairement à la communauté réduite aux acquêts où seuls les biens acquis pendant le mariage sont partagés, dans la communauté universelle, tous les biens des époux (ceux d’avant le mariage et ceux acquis après) tombent dans la masse commune.

1. Cela inclut également les donations et les héritages, sauf stipulation contraire dans le contrat.

2. Gestion commune des biens :

2. Les deux époux ont des droits égaux sur l’ensemble des biens. Ils gèrent ensemble les décisions importantes concernant leur patrimoine commun.

2. La gestion quotidienne des biens peut être assurée par un époux seul, sauf pour certains actes importants (vente de bien immobilier, etc.) qui nécessitent l’accord des deux.

3. Solidarité patrimoniale en cas de dettes :

3. Les dettes contractées par l’un des époux peuvent être couvertes par l’ensemble des biens communs, y compris les biens acquis avant le mariage.

4. Clause d’attribution intégrale :

4. Très souvent, le contrat de communauté universelle inclut une clause d’attribution intégrale qui stipule qu’en cas de décès de l’un des époux, l’intégralité des biens communs est attribuée au survivant sans partage avec les héritiers.

4. Cette clause protège le conjoint survivant, en particulier dans les situations où les époux n’ont pas d’enfants ou ont une famille recomposée.

Dans quels cas utiliser ce régime ?

Le régime de la communauté universelle est souvent choisi par des couples qui ont une relation de confiance totale et qui souhaitent partager tous leurs biens, quels que soient leur origine ou leur usage. Il est souvent privilégié dans les situations suivantes :

• Couples sans enfants ou avec des enfants communs qui souhaitent simplifier la transmission des biens au conjoint survivant.
• Couples âgés ou retraités cherchant à assurer la protection maximale du conjoint en cas de décès.
• Couples avec un patrimoine modeste, pour éviter les complications de partage successoral.
• Couples ayant un patrimoine simple et stable, sans entreprises ou actifs professionnels nécessitant une gestion indépendante.

Avantages et inconvénients du régime de la communauté universelle

Avantages :

1. Simplicité patrimoniale :
   • La gestion des biens est simple, car tous les biens appartiennent à la communauté. Cela évite les calculs complexes de partage en cas de divorce ou de décès.

2. Protection du conjoint survivant :
   • La clause d’attribution intégrale permet au conjoint survivant de conserver l’intégralité du patrimoine, ce qui est particulièrement avantageux pour éviter un partage avec les héritiers (enfants ou autres).

3. Solidarité totale :
   • Le régime renforce la solidarité patrimoniale entre les époux, facilitant le soutien mutuel en cas de difficultés financières.

Inconvénients :

1. Risques financiers accrus :
   • Les dettes contractées par l’un des époux engagent tous les biens communs, y compris ceux acquis avant le mariage, ce qui peut mettre en danger l’ensemble du patrimoine.

2. Partage réduit pour les enfants :
   • En cas de décès, la clause d’attribution intégrale peut priver les enfants de leur part d’héritage pendant la vie du conjoint survivant, sauf si des dispositions spécifiques sont prises.

3. Manque de flexibilité :
   • Ce régime peut ne pas convenir aux couples ayant des situations patrimoniales complexes, par exemple, lorsque l’un des époux possède une entreprise ou un patrimoine important qu’il souhaite gérer séparément.

Tableau récapitulatif

Conclusion : la nécessité de consulter un avocat

Le régime de la communauté universelle présente des avantages en matière de protection du conjoint et de simplification des successions. Toutefois, il présente aussi des risques, notamment financiers, en cas de dettes. Il est donc essentiel de bien évaluer sa situation personnelle et patrimoniale avant d’opter pour ce régime.

Conseil : Avant de signer un contrat de mariage, il est indispensable de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Celui-ci pourra vous aider à déterminer si le régime de la communauté universelle est adapté à votre situation ou si un régime sur mesure, avec des clauses spécifiques, pourrait mieux répondre à vos besoins.

Le cabinet de Carole DORE-ONROZAT est là pour vous informer, vous guider et vous soutenir dans toutes vos démarches juridiques et choix de procédure adaptée à votre situation, avec expertise et engagement.

Sources :

• Code civil, articles 1526 à 1532 (sur la communauté universelle).
• Légifrance : www.legifrance.gouv.fr