Dans le cadre du régime matrimonial de la communauté légale, qui s’applique aux couples mariés sans contrat de mariage spécifique, la notion de récompenses est essentielle, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial, souvent consécutive à un divorce ou à un décès.
Voici un guide pratique pour comprendre ce concept, l’identifier, le chiffrer, et agir efficacement.
Définition de la récompense
Dans le régime de la communauté, on peut identifier plusieurs patrimoines :
- Le patrimoine propre d’un des époux : qui regroupe les biens acquis avant le mariage ou reçus pendant le mariage par donation ou succession (cf l’article sur le régime de la communauté).
- Le patrimoine commun : constitué de tous les biens acquis pendant le mariage y compris les salaires et revenus du travail.
La récompense résulte d’un mouvement de valeur entre ces patrimoines, l’un ayant payé pour l’autre.
Dans le cadre d’un régime communautaire, une récompense correspond donc à une indemnité due :
- Par la communauté à l’un des époux, lorsque des fonds ou des biens propres sont appartenant à la communauté.
- Par l’un des époux à la communauté, lorsque des fonds ou des biens communs ont été utilisés pour enrichir son patrimoine propre.
Ce mécanisme vise à rétablir l’équité patrimoniale entre les époux lors de la dissolution du régime matrimonial.
Dans quel contexte la récompense s’applique-t-elle ?
La récompense est due dans des cas typiques tels que, par exemple :
- L’utilisation d’argent propre pour acheter un bien commun ou apport.
- L’utilisation des biens communs pour financer des travaux dans une maison propre.
- Le remboursement d’un prêt propre ou commun grâce aux fonds de l’autre patrimoine.
Comment identifier une récompense ?
Pour repérer une situation impliquant une récompense :
- Analysez les flux financiers et patrimoniaux : Quels fonds ont été utilisés pour quel achat ou financement ?
- Vérifiez la nature du bien financé : Est-il propre ou commun ?
- Qualifier la dépense : dépense d’amélioration, de conservation, de construction ou autre.
- Gardez des preuves : Factures, relevés bancaires, actes notariés, justificatifs de prêts.
Comment chiffrer une récompense ?
Les récompenses se calculent en fonction des règles prévues par le Code civil, en particulier les articles 1437 et 1469. On distingue deux méthodes :
- Méthode de la dépense faite : Le montant remboursé est égal à la somme effectivement empruntée, sans ajustement.
- Méthode du profit subsistant : Si l’investissement a généré une valorisation (exemple : travaux ayant augmenté la valeur d’une maison), la récompense est proportionnelle à cette plus-value.
Le législateur a prévu, par esprit d’équité, que l’indemnité due au titre d’une récompense ne peut excéder, ni l’enrichissement du patrimoine débiteur, ni l’appauvrissement du patrimoine créancier.
Exemples concrets :
Cas n° 1 : Jean et Marie sont mariés sans contrat. Marie a recueilli 100.000 € € d’une succession pour acheter une maison à la montagne au prix de 170.000 € et 10.000 € de frais. La communauté a financé la différence soit 80.000 €. La maison vaut aujourd’hui 270.000 €.
- Selon l’article 1405 du code civil, les biens acquis par legs sont des propres. Donc les 100.000 € provenant d’une succession sont propres à Marie.
- Selon l’article 1401 du code civil, si le bien est acquis pendant le mariage, il s’agit d’un bien commun. Toutefois, selon l’article 1436 du code civil, il y a remploi si le versement par la communauté est inférieur à la somme apportée. En l’espèce, la communauté a financé 80.000 € et Marie 100.000 €. Donc le bien est propre de Marie (si déclaration de remploi).
- Selon les articles 1433 et 1437 du code civil, Marie doit récompense à la communauté car la communauté a payé une partie de l’achat de la maison qui est un bien propre de Marie.
- Calcul de la récompense de Marie à la communauté : en cas de dépense ayant servi à l’acquisition, la conservation ou l’amélioration d’un bien, selon l’article 1469 alinéa 3 du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant. On est ici dans une dépense d’acquisition.
Profit subsistant = versement de la communauté / (prix d’acquisition + frais) x valeur au jour de la liquidation
80.000 / 180.000 x 270.000 = 120.000 €
Marie doit une récompense de 120.000 € à la communauté.
Cas n° 2 : Henri et Jeanne sont mariés sans contrat. Les parents de Jeanne donne à leur fille, un terrain à bâtir évalué 70.000 € au jour de la donation. Les époux font bâtir une maison d’habitation sur ce terrain. Le coût de la construction est de 140.000 € financé par des économies du ménage et un emprunt totalement remboursé aujourd’hui. Le terrain et la maison sont évalués 250.000 € aujourd’hui et le terrain seul, 100.000 €.
- Selon l’article 1405 du code civil, les biens donnés pendant le mariage sont propres. Donc le terrain est un bien propre de Jeanne, évalué 70.000 € au jour de la donation.
- Selon les articles 1406 et 555 du code civil, une construction sur un terrain propre est un bien propre selon la théorie de l’accession, quelque soit le financement. Selon les articles 1433 et 1437 du code civil, Jeanne doit une récompense à la communauté pour avoir tiré profit de la communauté.
- Calcul de la récompense due par Jeanne à la communauté : selon l’article 1469 alinéa 3 du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant. On est ici dans une dépense d’amélioration.
Valeur actuelle : valeur de la construction – valeur du terrain = 250.000 – 100.000 = 150.000 €
Profit subsistant = financement par la communauté / prix d’acquisition x valeur au jour de la liquidation
140.000 / 140.000 x 150.000 = 150.000 €
Jeanne doit 150.000 € à la communauté et Henri n’a pas de droit dans la maison en cas de divorce puisque c’est un bien propre de l’épouse. En revanche, il devra donner son consentement à la vente car c’est le logement familial (article 215 alinéa 3 du code civil).
Cas n° 3 : Christine et Philippe sont mariés sans contrat. Philippe a été condamné à une amende pénale de 10.000 € et 30.000 € de dommages et intérêts. Cette dette est payée à l’aide des économies du ménage.
- Par application des articles 1437 et 1417 du code civil, la communauté a droit à une récompense pour avoir payé des infractions pénales ou réparations d’un des époux.
- Modalités de calculs : selon l’article 1469 alinéa 1er du code civil, la récompense est égale à la plus faible des deux sommes qui représentent la dépense fait et le profit subsistant. Il n’existe pas de profit subsistant au paiement de ces dettes pénales. Le montant est donc égal à la dépense faite, soit 40.000 €.
Philippe doit une récompense à la communauté de 40.000 €.
Pourquoi consulter un avocat ?
Identifier et calculer les récompenses peut s’avérer complexe, surtout lorsque les transactions sont échelonnées sur plusieurs années ou en l’absence de justificatifs clairs.
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