La liquidation d’un régime matrimonial de communauté, souvent consécutive à un divorce ou à un décès, implique des calculs complexes pour rétablir l’équilibre entre les patrimoines propres et communs. Parmi ces mécanismes, les récompenses jouent un rôle clé. Pour vous aider à mieux comprendre ce concept, voici un tableau synthétique des règles applicables expliquées dans la partie 1, assorti d’exemples concrets et des différentes natures de dépenses.
Article du code civil
Principe
Nature de la dépense
Règle de calcul
Explications et points pertinents
Exemple
1469 alinéa 1er
Récompen se = plus faible des deux sommes : dépense faite et profit subsistant
S’applique en général, sauf exceptions prévues par les alinéas suivants. Permet de limiter la récompense à l’enrichissement réel ou à la dépense, selon ce qui est moindre
Achat d’une charrue pour 20 000 € avec fonds communs, valeur résiduelle de 5 000 € → Récompense = 5 000 €
Article du code civil
Principe
Nature de la dépense
Règle de calcul
Explications et points pertinents
Exemple
1469 alinéa 2
Récompense ≥ dépense faite si celle-ci était nécessaire
Dépense nécessaire ou de conservation
Récompense = max (dépense faite, profit subsistant)
Protège la masse ayant financé une dépense indispensable (conservation ou habitabilité). La notion de nécessité peut être large (logement familial, travaux de conservation essentiels)
Réfection d’une toiture pour 15 000 €, maison détruite sans assurance → Récompense = 15 000 €
Article du code civil
Principe
Nature de la dépense
Règle de calcul
Explications et points pertinents
Exemple
1469 alinéa 3
Récompen se ≥ profit substantiel quand le bien existe encore ou a été vendu
Dépense d’acquisition ou d’amélioration
Récompense = (somme financée / valeur initiale) × valeur finale du bien au jour de la liquidation
Vise à éviter que l’érosion monétaire ou la plus-value d’un bien ne désavantage la masse ayant contribué au financement. Le bénéfice subsistant est calculé sur la part d’apport et évalué à la date de la liquidation ou de l’aliénation
Maison financée à 40 % par la communauté (40 000 € sur 100 000 €), valeur finale 150 000 € → Récompense = 60 000 €
Article du code civil
Principe
Nature de la dépense
Règle de calcul
Explications et points pertinents
Exemple
1433
La communauté doit récompenser à un époux lorsque celui-ci a tiré profit de biens propres
Dépense d’acquisition ou non utilisée directement
Récompense = montant des fonds propres encaissés par la communauté
La preuve de l’encaissement de fonds propres par la communauté suffit pour justifier une récompense. Le simple encaissement présume le profit retiré, sauf preuve contraire
Donation de 30 000 € encaissée par la communauté pour acheter un bien commun → Récompense = 30 000 €
Article du code civil
Principe
Nature de la dépense
Règle de calcul
Explications et points pertinents
Exemple
1437
Un époux doit récompenseà la communauté lorsqu’il utilise des biens communs à titre personnel
Dépense d’acquisition, d’améliora tion ou personnelle
Applicable pour des dépenses personnelles ou des bénéfices réalisés par l’un des époux avec des fonds communs. Inclut les dépenses pour augmenter, conserver, ou améliorer des biens propres
Financement d’une maison propre avec des fonds communs (20 000 €), valeur actuelle 50 000 € → Récompense = min(20 000 €, 50 000 €)
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