Après un divorce, le partage des biens est une étape incontournable. Mais parfois, l’un des ex-conjoints refuse d’y participer, espérant retarder la procédure ou obtenir un avantage
Comment sortir de ce blocage ?
Le partage après divorce : un passage obligé
Le partage des biens communs ou indivis selon le régime matrimonial (ou liquidation du régime matrimonial) permet de répartir les biens et dettes. Tant qu’il n’est pas réalisé, les ex-époux restent en indivision.
À retenir : nul ne peut être contraint de rester en indivision (article 815 du Code civil).
- Pourquoi certains ex refusent le partage ?
- Contestation de la valeur d’un bien (ex. maison familiale).
- Cas de désaccord sur la répartition des dettes.
- Volonté de bloquer par stratégie ou rancune.
- Espoir d’un prix de vente plus élevé…
- Les solutions possibles
1. Tentative amiable
Le notaire dresse un projet de liquidation si vous avez des biens immobiliers. Si le blocage persiste, il peut dresser un procès-verbal de difficultés.
2. Saisine du juge
Le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher :
- autoriser la vente d’un bien indivis (article 815-5 C. civ.),
- décider du partage judiciaire.
- la répartition des meubles.
Attention : la procédure judiciaire peut être longue et coûteuse, mais elle permet de débloquer la situation.
Exemple pratique
Une épouse voulait vendre la maison pour solder les dettes, mais son ex refusait de signer. Après plusieurs évaluations et la preuve de frais excessifs, le juge a autorisé la vente dans l’intérêt commun.
FAQ
➡ Que faire si mon ex refuse de signer le partage ?
Saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera et pourra vous autoriser à signer seule la vente en justifiant de la mise en péril des intérêts communs.
➡ Le notaire peut-il imposer un partage des biens mobiliers et immobiliers ?
Non, il constate les blocages. Seul le juge peut l’imposer.
➡ Combien de temps dure une procédure judiciaire ?
Souvent plusieurs mois, parfois plus d’un an.
Conclusion
Un ex-conjoint ne peut pas bloquer indéfiniment un partage. La loi offre des solutions pour avancer dans la répartition des biens.
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