Vous êtes mariés et vous pensez à vous séparer de votre conjoint. Vous vous posez mille questions : comment, pourquoi, quand, combien et notamment « mon conjoint peut-il me réclamer de l’argent ? ».
Ce versement s’appelle prestation compensatoire, c’est-à-dire par principe un capital (par exception, une rente) versé à l’autre époux lorsqu’il existe entre vous une différence de revenus et/ou de patrimoine. Ce capital va venir compenser, d’où son nom, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective.
Si cette disparité existe au moment du divorce, alors l’article 271 du code civil aide au calcul en énumérant les critères à prendre en compte :
- les revenus et charges de chaque époux
- la durée du mariage, le nombre d’enfants
- l’âge et l’état de santé des époux
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
- la patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
- leurs droits existants et prévisibles
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées ci-dessus.
Prenons quelques exemples de la prestation compensatoire :
1. Les époux se sont rencontrés à l’université, se sont mariés et ont eu trois enfants. L’époux A a abandonné ses études et s’est occupé du foyer pendant que l’époux B a créé une société et a gagné beaucoup d’argent, permettant d’acheter une belle maison, une résidence secondaire et de faire vivre la famille. Après 30 ans de mariage, ils décident de divorce. L’époux A n’a pas travaillé et ne perçoit qu’une faible retraite.
> l’époux A peut prétendre à une prestation compensatoire importante
2. Les époux se sont mariés à l’âge 35 ans. Chacun a terminé ses études et a une belle situation professionnelle. Ils ont un enfant et ont acheté leur appartement qu’ils souhaitent vendre en raison de leur séparation. Ils divorcent après 10 ans de mariage.
> aucun d’eux ne peut réclamer de prestation compensatoire
3. Les époux ont deux enfants. L’époux A est militaire. Ils ont déménagé plusieurs fois à l’étranger et l’époux B a démissionné de ses postes à chaque fois pour suivre l’époux A. C’est l’époux B qui s’est principalement occupé des enfants.
> l’époux B pourra réclamer une prestation compensatoire
4. Les époux sont âgés de 50 ans. Chacun d’eux travaille dans une société, à un poste à responsabilité. Ils n’ont pas eu d’enfant. Après 20 ans de mariage, il décide de divorce mais l’époux A perd son emploi.
> l’époux A peut demander une prestation compensatoire
Bien entendu, le calcul et le versement d’une prestation compensatoire peut s’envisager aussi bien dans un divorce contentieux au tribunal que dans un divorce à l’amiable.
Maître Carole DORE-ONROZAT du cabinet Dore-Onrozat vous aidera et vous conseillera pour calculer au plus juste la prestation compensatoire. Elle vous accompagnera à chaque étape de votre procédure de divorce.
