Vous êtes mariés, pacsé, concubins avec enfants et en cours de séparation ? la question de la pension alimentaire se pose.
Information sur la pension Alimentaire
Définition
Les termes « pension alimentaire » sont inexacts s’agissant des enfants. Il s’agit de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants appelée CEE. L’article 371-2 du code civil énonce que :
« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ».
Cette obligation d’entretien s’applique pour les enfants adoptés, légitimes ou nés hors mariage s’ils ont été reconnus. Le montant de la CEE est fixé soit à l’amiable, soit par le juge. Une partie des sommes versées peut être déduite de vos impôts sur le revenu.
Une obligation légale
Que vous soyez séparés ou divorcés, vous devez contribuer à l’entretien et à l’éducation de votre enfant (né pendant ou hors mariage, ou adopté), même majeur.
La contribution alimentaire a but d’aider le parent, chez qui réside l’enfant habituellement, à assumer les frais liés à la vie quotidienne (vêtements, scolarité, loisirs,…) ou à des situations plus exceptionnelles (frais médicaux). Elle est forfaitaire et comprend tout.
Seul le parent qui justifie devant le juge qu’il ne pas peut subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé par jugement.
Si vous ne payez pas totalement la contribution alimentaire plus de 2 mois consécutifs (contribution principale et indexation annuelle), vous vous exposez à des sanctions pénales pour délit d’abandon de famille (l’article 227-3 du code pénal prévoit une peine de 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende).
Des sanctions civiles peuvent également être mises en place par des saisies sur le compte bancaire ou sur le salaire.
Montant
Le montant de la pension est fixé en fonction de vos revenus, de vos charges et des besoins de votre enfant.
Il existe un barème indicatif. Maître Carole DORE-ONROZAT vous aidera à fixer précisément le montant de cette contribution alimentaire en fonction de votre situation.
En cas de désaccord avec l’autre parent, seul le juge déterminera ce montant par un jugement exécutoire. Même en cas d’accord, il est préférable de faire entériner la contribution par le juge aux affaires familiales, seul compétent, pour éviter toute difficulté d’impayé.
À noter
Ne déduisez rien de la contribution alimentaire. Si vous avez des comptes à faire avec l’autre parents (avance ou remboursement de frais), faites un virement à part de la contribution principale. Il sera ainsi plus clair de justifier que tout est régler.
Le montant est toujours modifiable à condition de justifier d’un élément nouveau dans la situation des parties ou de l’enfant (augmentation/diminution de revenus/charges/frais de l’enfant).
Forme
La contribution alimentaire peut être versée sous différentes formes.
Dans la majorité des cas, il s’agit du versement, tous les mois à date fixe, d’une somme d’argent, par chèque, par virement ou remise d’espèces contre récépissé.
À noter
Le fait d’héberger son enfant pendant les vacances n’entraîne pas de diminution du montant de la contribution, car cette dernière est forfaitaire et calculée sur 12 mois.
Cependant, la pension alimentaire peut être versée sous d’autres formes si le jugement le prévoit :
- Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant
- Somme d’argent gérée par un organisme qui verse à l’enfant une rente indexée (c’est-à-dire un versement périodique évoluant selon un indice de référence)
- Jouissance d’un bien (exemple : un logement)
- Affectation à votre enfant de biens produisant des revenus (exemples : un immeuble produisant des loyers, des terres agricoles louées).
Durée du versement
Vous devez verser la contribution alimentaire à compter du jour fixé dans le jugement ou dans la convention, ou bien dès la séparation.
Le versement de cette contribution ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu’à ce qu’il ait acquis son autonomie financière.
A sa majorité, la contribution peut être versée directement entre les mains de l’enfant devenu majeur si l’autre parent est d’accord.
Que faire en cas de non-paiement
Si l’autre parent ne vous paie pas la pension alimentaire, des démarches amiables sont possibles dans un premier temps (mise en demeure) avant de saisir un huissier ou autre organisme.
Vous pouvez également informer la CAF ou la MSA qui régularisera la situation.
À noter
L’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) a été mise en place et devient obligatoire à compter du 1er mars 2022. La CAF ou la MSA devient collecteur des contributions alimentaires et la verse au parent créancier, afin de prévenir tout risque d’impayé.
Entre le montant où la contribution est fixée et la mise en place de l’intermédiation financière, le parent débiteur doit continuer à la verser directement au parent créancier.
Maître Carole DORE-ONROZAT vous aidera et vous conseillera pour calculer au plus juste la contribution alimentaire. Elle vous accompagnera à chaque étape de votre procédure devant le juge aux affaires familiales.
