Peut-on utiliser le nom de sa femme ou de son époux après un divorce ? Ce qu’il faut savoir sur le nom de famille et le nom d’usage.
En droit français, le nom est un élément essentiel de l’identité. Pourtant, il est fréquent d’entendre que les femmes « perdent » leur nom de jeune fille en se mariant, ou qu’elles
doivent « rendre » le nom de leur mari après un divorce. Ces idées reçues méritent d’être clarifiées. En réalité, le nom de famille (parfois appelé à tort « nom de jeune fille ») ne se perdjamais. Ce que le mariage autorise, c’est l’usage du nom du conjoint — mais cet usage est encadré par la loi.
Le nom de famille ou nom patronymique : une identité inalienable
Le nom de famille ou patronymique est le nom à la naissance c’est-à-dire celui qui est inscritsur la copie intégrale de l’acte de naissance. Il s’agit généralement du nom du parent (de l’unou des deux parents). Ce nom est permanent et transmissible à vos enfants. Il ne peut êtremodifié qu’à titre exceptionnel (par exemple via une procédure de changement de nom).
Ainsi, le mariage ne modifie pas votre nom de famille. Une femme mariée conserve son nom de naissance. En revanche, elle peut choisir, si elle le souhaite, d’utiliser un nom d’usage ou nom matrimonial.
Le choix du nom d’usage : une possibilité, jamais une obligation
Selon l’article 225-1 du Code civil, chaque époux peut utiliser comme nom d’usage le nom de son conjoint, seul ou accolé à son propre nom. L’époux a le choix du nom. Le nom d’usage ne remplace pas le nom patronymique.
Exemples :
Jeanne Martin épouse Paul Dupont : elle peut porter 1 ou 2 noms comme nom ou comme nom d’usage : Jeanne Dupont ou Jeanne Martin-Dupont ou Jeanne Dupont-Martin
Paul Dupont peut aussi choisir de porter le nom de son épouse à titre d’usage et avoir un double nom.
Le nom matrimonial est facultatif, il n’est pas imposé. Il peut être utilisé dans la vie quotidienne, sur la carte d’identité (avec mention explicite), passeport, dans la vie professionnelle, ou encore dans les relations administratives. Mais juridiquement, votrevéritable nom reste toujours celui de naissance.
Le nom d’usage pendant le mariage… et après
Tant que le mariage dure, les époux peuvent librement utiliser le nom de l’autre à titred’usage. Cette possibilité perdure également en cas de veuvage, sauf si la personne veuve se remarie : dans ce cas, le nom d’usage du conjoint décédé ne peut plus être utilisé.
En cas de divorce : fin du nom d’usage, sauf autorisation du juge aux affaires familiales ou du mari/épouse
Il marque, en principe, la fin du droit à utiliser le nom d’usage du conjoint. La règle est claire: chacun reprend l’usage de son nom de naissance.
Article 264 du Code civil :
« À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Toutefois, l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre :
– soit avec l’accord de celui-ci,
– soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier. »
Quels sont les motifs recevables pour demander l’autorisation d’utiliser le nom au juge ?
La jurisprudence a admis plusieurs arguments recevables :
– Usage ancien et constant du nom d’usage (depuis de nombreuses années, nom mentionnésur les actes de votre vie courante).
– Utilisation du nom dans la vie professionnelle : quand le nom est associé à une notoriétéou une carrière.
– Nom d’usage identique à celui des enfants : pour éviter des complications ou une rupture de cohérence familiale.
– Documents administratifs et réseaux sociaux professionnels : quand une modification engendrerait des difficultés ou un prejudice.
Il appartient au juge d’apprécier au cas par cas si l’intérêt invoqué est suffisant pour justifier la poursuite de l’usage.
Attention à l’usage abusif ou illégal du nom matrimonial
Même lorsqu’il est utilisé avec autorisation, le nom d’usage ne doit jamais être utilisé de manière trompeuse ou nuisible. L’ex-époux ou l’ex-épouse pourra continuer à utiliser le nom dans sa vie et sur tous les actes mais en respectant certaines règles.
Il est interdit de se présenter sous le nom de son ex-conjoint :
– pour nuire à sa réputation,
– pour usurper une qualité,
– ou pour créer une confusion préjudiciable (notamment auprès des enfants, de l’entourageou de partenaires professionnels).
En cas d’usage abusif, la personne concernée peut saisir le tribunal judiciaire (et non le jugeaux affaires familiales) pour demander que cette utilisation cesse immédiatement.
Ce recours peut s’appuyer sur :
– le respect du droit au nom (découlant du droit de la personnalité),
– ou la responsabilité civile (article 1240 du Code civil) si un préjudice est démontré.
Il faudra rapporter la preuve de l’usage illicite, par tout moyen (photographie de la boite aux lettres, réseaux sociaux, attestations, obtenue sans fraude et fournir un justificatif au juge.
En résumé
Le nom de famille ne change jamais : il reste celui de naissance (celui qui figure sur l’acte de naissance).
Le nom d’usage est une possibilité, pas une obligation, offerte pendant le mariage.
L’époux peut utiliser le nom du mari comme nom d’usage ou de la femme comme non d’usage.
Après un divorce, on peut utiliser le nom de l’autre époux avec l’accord de l’ex-conjoint ou autorisation du juge.
L’usage abusif du nom de l’autre peut être sanctionné par les tribunaux.
Chaque situation est unique. Si vous vous posez des questions sur votre droit à conserver un nom d’usage, si vous souhaitez en faire la demande au juge, ou si vous êtes confronté(e) à uneutilisation abusive de votre nom par un ex-conjoint, mon cabinet peut vous accompagner dans vos démarches juridiques et vous aider à faire valoir vos droits dans le respect des textes et de votre histoire personnelle.
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Je vous accueille avec écoute, clarté et bienveillance.