La loi du 23 décembre 2016 en avait fait une option, celle du 1er janvier 2023 en a fait une obligation.
L’ARIPA : qu’est-ce-c’est ?
C’est l’Agende de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires, un service gratuit de la CAF.
La CAF collecte le montant de la pension auprès du parent débiteur (celui qui doit) par virement de préférence et la verse au parent créancier (celui qui reçoit).
Son objet est de faire l’intermédiaire uniquement pour le paiement des pensions alimentaires des enfants (contribution à l’entretien et l’éducation des enfants) et rien d’autres : pas de devoir de secours entre époux, pas de prestation compensatoire, pas de dommages et intérêts, pas de contribution aux charges du mariage et pas de pension alimentaire versée entre les mains d’un enfant majeur.
La CAF joue le rôle d’intermédiaire pour la collecte et le reversement des pensions alimentaires.
Il ne peut s’agir que de pensions alimentaires fixées en argent et non en nature ou partage de frais.
Comment et quand en bénéficier ?
Tous les parents séparés, divorcés ou non, peuvent en bénéficier si la pension alimentaire est fixée par un titre exécutoire : jugement du tribunal, titre exécutoire de la CAF ou de la MSA, convention de divorce par acte d’avocats, actes reçus en la forme authentique par un notaire.
- A compter du 1er mars 2022, l’ARIPA est systématique pour toutes les pensions fixées par un jugement de divorce.
- Depuis le 1er janvier 2023, le système est étendu pour toutes les pensions prévues par un titre exécutoire sauf si les deux parents ou le professionnel de justice s’y opposent. Vous n’avez rien à faire : l’ARIPA vous contacte directement. En cas de refus ou de réponse tardive du parent débiteur, une pénalité forfaitaire lui sera appliquée.
- Pour les titres exécutoires obtenus avant 2023, vous devez en faire la demande auprès de la CAF.
L’ARIPA est automatique mais n’est pas obligatoire : les parents peuvent la refuser.
Il n’est pas possible d’écarter l’intermédiation financière en cas de violences conjugales ou familiales (article 373-2-2 du code civil et L 582-1 du code de la sécurité sociale).
En revanche, si l’un des parents demande la mise en place de l’ARIPA, l’autre parent ne peut pas s’y opposer, même s’il n’y a jamais eu d’impayé ou retard de paiement.
Si vous avez un dossier de recouvrement d’impayés de pensions alimentaires géré par l’ARIPA, vous n’avez aucune démarche particulière à faire pour bénéficier de l’intermédiation ; le service vous sera proposé une fois les impayés recouvrés.
Il n’est pas nécessaire d’attendre des impayés de pensions alimentaires pour en bénéficier ni l’accord du parent débiteur.
Il faut plusieurs mois que la mise en place du service. Pendant ce temps, le parent débiteur doit continuer de verser la pension au parent créancier.
Avantages
Ce système permet aux parents d’éviter les conflits relatifs au paiement des pensions alimentaires, de sécuriser les versements, d’éviter d’avoir à gérer et calculer les revalorisations annuelles des pensions.
En cas d’impayés, la CAF demande à l’autre parent de régulariser le paiement rapidement. A défaut de paiement, elle engage des procédures adaptées pour récupérer l’ensemble des pensions impayées et les reverser au parent créancier.
S’il n’existe pas de difficulté relationnelle ou de paiement entre les parties, elles ne sont pas obligées de recourir à l’ARIPA et peuvent continuer comme elles le faisaient jusque-là, à savoir le débiteur continue de verser la pension alimentaire à son créancier, revalorisée chaque année conformément au titre.
Frais de la procédure
Le service est gratuit pour le parent créancier et pour le parent débiteur.
Le parent débiteur peut avoir à payer une pénalité forfaitaire en cas de réponse tardive ainsi des frais des gestion en cas d’impayés nécessitant une procédure de recouvrement.
Fin de la procédure
Il n’y a pas de limitation de durée ou d’âge de l’enfant ; l’intermédiation peut se poursuivre au-delà des 18 ans de l’enfant.
L’intermédiation financière prendra fin avec la fin du versement de la pension alimentaire confirmé par jugement ou sur demande conjointe des deux parents (sauf en cas de violences, l’intermédiation financière ne peut pas prendre fin sur demande d’un ou des parents).
Elle prend également fin en cas de décès de l’une des parties.
Attention
En cas de modification dans la situation de l’un des parties et à défaut d’accord, il faudra anticiper pour obtenir un nouveau titre car l’ARIPA ne pourra cesser ou modifier le montant de la pension que sur décision judiciaire.
Le cabinet d’avocat Carole Doré-Onrozat vous informe et vous assiste pour cette procédure.
