Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est un magistrat spécialisé du tribunal judiciaire chargé de traiter les litiges relatifs au droit de la famille. Son rôle est essentiel dans la régulation des relations familiales, notamment en cas de séparation, de divorce ou d’autres conflits impliquant des enfants.
Compétence matérielle du juge aux affaires familiales
Le JAF intervient dans plusieurs domaines du droit familial, parmi lesquels :
- Divorce et séparation : il statue sur la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la prestation compensatoire et la liquidation des biens communs.
- Autorité parentale : il tranche les différends relatifs à l’exercice de l’autorité parentale, l’organisation de la résidence des enfants et la délégation d’autorité parentale.
- Pensions alimentaires : il fixe ou modifie la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants en tenant compte des besoins des enfants et des ressources et charges des parents.
- Protection contre les violences conjugales : il peut délivrer, dans le cadre d’une procédure d’urgence, des ordonnances de protection pour protéger une victime de violences domestiques.
- Droits de visite et d’hébergement des grands-parents : il règle les modalités d’accueil des enfants chez leurs grands-parents, au besoin après une mesure d’enquête sociale réalisée par un professionnel agréé, afin de s’assurer les conditions d’accueil et de l’intérêt des enfants.
- Partage des biens après divorce ou hors divorce : il procède au partage des biens après avoir liquidé les revendications juridiques de chacune des parties (évaluation des biens, récompense, paiement de créance, remboursement de frais…).
- Litiges relatifs aux successions : lorsque les héritiers ne s’entendent pas sur le partage et le règlement des successions, seul le juge peut rétablir les règles et départager les parties.
Le JAF est compétent pour traiter toutes les affaires relevant du droit de la famille. Il peut être saisi par requête ou assignation en justice. Il statue en premier ressort, et ses décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel compétente (chambre de la famille).
Compétence territoriale du juge aux affaires familiales
Le JAF territorialement compétent est en principe celui du domicile du défendeur. Cependant, en cas de séparation ou de divorce, la compétence peut être celle du lieu de résidence des enfants.
C’est l’article 1070 du code de procédure civile qui fixe les règles. Il prévoit que :
« Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
– le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
– si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
– dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ».
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149738
Exemple : Un couple non marié vivant à Montauban se sépare et le père va s’installer à Toulouse sans les enfants. La mère souhaite obtenir la résidence de l’enfant. La demande doit être déposée devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu où réside l’enfant, soit Montauban.
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