Le divorce ne concerne pas seulement les biens, mais aussi les dettes. Crédit immobilier, dettes fiscales, crédits à la consommation… Qui doit les payer après la séparation ?
Les dettes communes en régime de communauté
Le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut) :
- Les dettes contractées pendant le mariage sont communes, sauf exceptions concernant certains crédits.
- Les dettes propres restent à la charge de celui qui les a contractées.
À retenir : l’article 1409 du Code civil prévoit que les dettes nées pendant le mariage engagent la communauté, sauf exceptions.
Après le divorce : comment sont partagées les dettes ?
- Les dettes liées aux biens communs (ex. crédit immobilier sur la maison) : elles doivent être partagées entre les conjoints.
- Les dettes personnelles (amendes, emprunts dissimulés) : elles restent individuelles et chaque époux s’acquitte du paiement de sa dette.
- Les dettes contractées pour l’entretien du ménage : même souscrites par un seul époux, elle restent communes et doivent être réglées par les deux époux dans la mesure où elles ont été utilisées pour l’entretien du ménage et/ou l’éducation des enfants (les dettes ménagères) et sont proportionnelles au budget de la famille.
- Les dettes fiscales : elles engagent solidairement les ex-époux si elles concernent la période du mariage ; une décharge de responsabilité solidaire est possible par requête auprès du service des impôts.
Exemple pratique
Un couple avait souscrit un crédit pour une voiture. Après le divorce, chacun pensait que l’autre devait payer. Qui doit rembourser ? Le juge a rappelé que cette dette étant commune, chacun devait assumer une part.
Bon à savoir
Le juge peut attribuer à l’un la charge provisoire du remboursement, mais lors du partage, un compte entre époux sera fait pour rééquilibrer.
FAQ
➡ Dois-je continuer à payer le crédit de la maison après divorce ?
Oui, tant que le crédit n’est pas soldé ou que la maison n’est pas vendue. Les comptes seront faits lors du partage.
➡ Que faire si mon ex ne paie plus sa part ?
La banque peut se retourner contre vous. Vous pourrez ensuite réclamer remboursement via le partage.
Conclusion
Le partage et la liquidation des dettes est aussi important que ceux des biens. Mieux vaut anticiper pour éviter des conflits prolongés entre les époux.
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