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Le Divorce à l’amiable
Qu’est-ce que le nouveau divorce sans juge ?
Mis en place depuis le 1er janvier 2017, la déjudiciarisation du divorce permet de prendre en compte les décisions des époux dans un temps maîtrisé. Le divorce par acte d’avocats consiste à divorcer suivant une convention rédigée par les avocats et enregistrée par un notaire.
L’avocat est-il obligatoire pour un divorce amiable ?
Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat, afin de garantir la défense de chacun puisque le juge n’intervient plus. Les avocats ne doivent pas faire partie de la même structure ni du même cabinet.
Quelles sont les étapes du divorce amiable par acte d’avocats ?
- Etape 1 : rendez-vous avec son avocat pour établir les besoins des époux et les conseiller à prendre les meilleures décisions pour le couple et les enfants
- Etape 2 : corédaction du projet de convention de divorce par les avocats qui ont échangé au préalable sur les accords des parties
- Etape 3 : rédaction par le notaire du projet liquidatif si besoin (obligatoire en présence d’une maison d’habitation, résidence secondaire, appartement… commun ou indivis, à partager)
- Etape 4 : rendez-vous avec la banque si besoin (rachat de crédit, désolidarisation de crédit, paiement de soulte par un crédit…)
- Etape 5 : envoi du projet de convention de divorce avec état liquidatif, en courrier recommandé avec accusé de réception faisant courir le délai légal de réflexion de 15 jours
- Etape 6 : après expiration du délai, signature de la convention de divorce par les époux et leur avocat
- Etape 7 : envoi au notaire pour dépôt de la convention de divorce et transcription sur les actes d’état civil des époux.
Combien de temps faut-il généralement pour finaliser un divorce amiable par acte d’avocats ?
En général, il faut compter environ 4 à 6 mois. Ce délai peut être allongé en cas de vente du domicile conjugal ou obtention d’un crédit par exemple.
Devrai-je aller au Tribunal ?
Le recours au juge sera nécessaire si les époux ne s’accordent pas sur l’intégralité des mesures du divorce à savoir, pour l’essentiel : l’accord de divorcer à l’amiable, les mesures financières, les enfants, le partage.
