Le mariage fait naître un certain nombre d’obligations issues de l’article 212 du code civil qui prévoit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ».
Le devoir de secours est une obligation financière d’un époux à l’autre époux qui se trouve être dans le besoin ou dans une situation financière délicate par rapport au temps du mariage.
Quand demander le devoir de secours ?
Pendant la vie commune des époux, la question ne se pose pas et est régler par la contribution naturelle aux charges du ménage.
La demande s’envisage en cas de séparation : procédure de divorce ou procédure de séparation de corps.
Il est fixé par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire saisi d’une demande de divorce ou de séparation de corps, suivant une ordonnance des mesures provisoires (nouvelle procédure judiciaire depuis la réforme).
Objet du devoir de secours ?
Il tend à maintenir à l’époux créancier (celui qui reçoit le devoir de secours) un train de vie équivalent au temps de la vie commune maritale. Si la séparation implique une disparité trop importante dans le niveau de vie des époux, alors le devoir de secours pourra être demandé.
Forme du devoir de secours ?
Le devoir de secours peut prendre la forme d’une pension alimentaire mensuelle. Il peut également s’entendre de l’attribution à titre gratuit du domicile conjugal. Il peut être mixte : une partie sous forme de rente mensuelle et une partie sous forme d’attribution d’avantage en nature. Enfin, il peut consister en la prise en charge du paiement de dettes ou crédits communs.
Eléments de fixation et montant du devoir de secours ?
Le juge apprécie la situation financière respective de chaque époux, ses revenus (salaires et ressources de toutes sortes) et ses charges. Il ne tient pas compte de biens propres non producteurs de revenus ou épargne propre (donation de ses parents par exemple).
Récemment, Maître Carole DORE-ONROZAT a obtenu une pension alimentaire pour sa cliente. Dans cette affaire, l’épouse réclamait une pension alimentaire alors qu’elle percevait moins de 1.000 € par mois et son époux presque 3.000 € par mois ; celui-ci opposait l’argument de donations des parents de l’épouse pour 190.000 €, lui-même ayant également reçu plus de 100.000 € de donations et la nue-propriété indivise d’une maison. Le Tribunal a rejeté l’argument de l’époux et fixé une pension alimentaire au titre du devoir de secours à l’épouse, eu égard à ses faibles revenus. Le juge a rappelé que : « l’existence de patrimoine mobilier ou immobilier non productifs de revenus n’a pas à être prise en compte pour la fixation de la pension alimentaire au titre du devoir de secours qui n’est pas une prestation compensatoire laquelle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives et dont les critères de détermination fixées par l’article 271 du code civil sont différents ».
Le devoir de secours est modifiable en cas de changement de situation ; la demande doit être faite auprès du juge aux affaires familiales en charge de la procédure de divorce ou de séparation de corps.
Contrairement à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, il n’existe pas barème indicatif.
Durée de versement du devoir de secours ?
Le divorce met fin au mariage et donc au devoir de secours. Il prendra fin au jour du jugement définitif de divorce (purgé des délais de recours). En cas d’appel, le devoir de secours perdure jusqu’à la décision définitive.
La procédure de séparation de corps ne mettant pas fin au mariage, le devoir de secours subsiste tant qu’un jugement de divorce n’est pas prononcé.
Le cabinet Carole DORE-ONROZAT vous assistera, vous conseillera utilement et répondra à toutes vos questions.
