Par un arrêt d’Assemblée Plénière récent du 28 juin 2024, la cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence sur la responsabilité des parents séparés, titulaires de l’autorité parentale, du fait des dommages causés par leur enfant mineur.
(https://www.courdecassation.fr/decision/667e51a56430c94f3afa7d0e)
Les faits :
Un mineur a été condamné pour destruction de bois par incendie ayant causé des dommages importants. Plusieurs sociétés victimes se sont constituées partie civile. Le montant des dommages était très élevé. La mère a été condamnée en tant que responsable civilement de l’enfant qui vivait à son domicile. L’assurance de la mère ne suffisait pas à couvrir l’ensemble des dommages.
La responsabilité civile du père avait été écartée, retenant qu’au moment des faits, la résidence de l’enfant avait été fixée au domicile de la mère, par application d’une convention de divorce amiable.
La loi :
L’article 1242 alinéa 4 du code civil dispose que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineur habitant avec eux ».
(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041559/2022-08-30)
Le régime de la responsabilité :
- Principe : Un célèbre arrêt Bertrand du 19 février 1997 est venu affirmer que les parents sont responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur.
- Exonération : La seule exonération possible est la force majeure ou la faute de la victime.
(https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038104/)
Les conditions relatives à l’enfant :
- Il faut que l’enfant soit mineur et non émancipé.
- Un fait dommageable : l’arrêt Fullenwarth du 09 mai 1984 a jugé qu’il suffit que le mineur ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage. Le comportement fautif du mineur n’a plus à être rapporté.
(https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007013643?isSuggest=true)
Les conditions relatives aux parents :
- Un lien de filiation doit exister entre les parents et l’enfant : enfant reconnu à la naissance ou ultérieurement, spontanément ou par décision de justice, enfant adopté.
- Les parents doivent exercer ensemble l’autorité parentale.
- La cohabitation :
- La cour de cassation retenait uniquement la responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant avait été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exerçait conjointement l’autorité parentale : seul ce parent détenteur de la résidence habituelle pouvait être condamné à réparer les dommages causés par son enfant mineur.
- Désormais, le nouvel arrêt du 28 juin 2024 considère que « lorsque les parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents » : la condition de cohabitation se confond donc avec l’exercice conjoint de l’autorité parentale, définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne » (article 371-1 du code civil).
Sur ce point, voir l’article « une nouvelle définition de l’autorité parentale ».
- La seule exception est le cas de l’enfant confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire.
Le conseil de l’avocat :
- Il est extrêmement important que chacun des parents séparés et exerçant conjointement l’autorité parentale de l’enfant mineur, ait souscrit une assurance responsabilité civile avec une attention particulière à la franchise de garantie. A défaut, le parent condamné devra régler personnellement les dommages, qui peuvent rapidement s’élever à des montants importants.
- Chaque parent devra veiller à ce que l’autre parent souscrire une telle assurance.
Il est recommandé de consulter un avocat qui connaît les règles du droit de la famille pour obtenir des conseils personnalisés et faciliter les démarches judiciaires si nécessaires.
Le cabinet d’avocat Carole DORE-ONROZAT peut vous renseigner.
