La loi du 13 juin 2024 en France vise à améliorer la protection des victimes de violences, avec des modifications significatives concernant les ordonnances de protection et l’introduction d’une nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate. Voici une description détaillée des deux types d’ordonnances prévues par cette loi :
Ordonnance de Protection : article 515-10 et suivants du code civil
L’ordonnance de protection est une mesure juridique existante mais renforcée par la loi du 13 juin 2024. Elle est destinée à protéger les victimes de violences conjugales et autres formes de violence familiale. Voici les principales caractéristiques et nouveautés :
- Procédure de Demande : La victime ou le procureur peut demander une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales. Mise en danger d’un ou plusieurs enfants ou la victime, alors qu’initialement, le texte exigeait une mise en danger de la victime et d’un ou plusieurs enfants.
- Conditions de Délivrance : Le juge délivre l’ordonnance de protection s’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer que les violences alléguées sont vraisemblables et que la victime est en danger, « y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou […], y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation ».
- Durée : L’ordonnance de protection peut être accordée pour une durée allant désormais jusqu’à 12 mois (au lieu de 6 initialement) à compter de la notification de l’ordonnance.
- Mesures Incluses : Elle peut inclure l’éloignement de l’auteur des violences, l’interdiction de contact avec la victime, l’interdiction de détenir et/ou de porter une arme, l’interdiction de se rendre dans certains lieux (école, travail de la victime, grands-parents…), l’attribution provisoire du logement conjugal à la victime, une priorité pour la victime pour l’attribution d’un logement social et des dispositions relatives à la garde des enfants.
- Dissimulation de l’adresse de la victime : l’article 515-11 est complété d’un nouvel alinéa pour que la dissimulation à l’auteur des violences, de l’adresse du bénéficiaire de l’ordonnance de protection le soit aussi sur les listes électorales. En cas de dissimulation, le demandeur peut faire élection de domicile au cabinet de son avocat.
- Animaux de compagnie : Pour éviter que les animaux de compagnie soient l’enjeu de chantage ou de pressions, la loi élargie la compétence du juge qui peut décider « d’attribuer à la partie demanderesse la jouissance de l’animal de compagnie détenu au sein du foyer » (article 515-11 3bis du code civil).
- Aide juridictionnelle : il est possible de demander l’aide juridictionnelle provisoire afin de ne pas mettre en suspend la procédure le temps de la délivrance de la décision d’aide juridictionnelle. A Montauban, le bureau d’aide juridictionnelle traite en priorité les demandes urgentes et délivre une décision en quelques jours. De plus, le décret du 27 mai 2000 a prévu une prise en charge de plein droit et sans condition de ressources des frais de signification (frais du commissaire de justice).
Ordonnance Provisoire de Protection Immédiate : article 513-13 et suivants du code civil
L’ordonnance provisoire de protection immédiate est une nouveauté introduite par la loi du 13 juin 2024. Cette ordonnance vise à offrir une protection très rapide en cas de danger imminent pour la victime. Voici ses caractéristiques clés :
- Délai de Mise en Œuvre : Cette ordonnance est délivrée très rapidement, dans un délai de 24 heures à compter de sa saisine, pour répondre à une situation d’urgence.
- Conditions de Délivrance : Elle est délivrée s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence alléguée et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. La décision est prise au vu des seuls éléments joint à la requête, sans avoir à attendre les preuves détaillées exigées pour une ordonnance de protection classique.
- Mariage forcé : elle vise également à protéger une personne majeure menacée de mariage forcée, avec une possible interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée, à sa demande (interdiction inscrite au fichier des personnes recherchées par le Procureur de la République).
- Durée : L’ordonnance provisoire de protection immédiate est limitée dans le temps. Elle prend fin à compter de la décision statuant sur la demande d’ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance. Cela permet de fournir une protection immédiate tout en donnant le temps nécessaire pour évaluer la situation plus en profondeur.
- Mesures Incluses : Comme l’ordonnance de protection classique, elle peut inclure des mesures d’éloignement, des interdictions de contact et des dispositions temporaires concernant le logement et les enfants.
- Téléphone dit « grand danger » : le dispositif de téléprotection, pour une durée de 6 mois, renouvelable, à l’initiative du Procureur de la République, a été étendu au cas d’une ordonnance provisoire de protection immédiate.
Objectifs de la Loi
La loi du 13 juin 2024 a pour objectif principal de renforcer la sécurité des victimes de violences domestiques et familiales en offrant des réponses rapides et efficaces aux situations de danger. Les points suivants sont particulièrement mis en avant :
- Rapidité d’Intervention : En introduisant l’ordonnance provisoire de protection immédiate, la loi vise à réduire les délais de protection et à intervenir rapidement pour éviter les escalades de violence.
- Protection Renforcée : La possibilité de renouveler les ordonnances de protection et l’augmentation des sanctions pénales pour non-respect de ces ordonnances visent à dissuader les auteurs de violences et à offrir une sécurité accrue aux victimes (peines encourues : 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende)
- Accessibilité : Simplifier les procédures pour obtenir ces ordonnances afin de les rendre plus accessibles aux victimes, indépendamment du dépôt d’une plainte formelle.
Ces mesures illustrent l’engagement du gouvernement français à lutter contre les violences domestiques et à protéger les victimes de manière proactive et efficace.
Le cabinet de Carole DORE-ONROZAT, avocat, est dédié à répondre à vos questions, vous conseiller et vous accompagner dans toutes vos démarches judiciaires, avec expertise et engagement pour défendre vos intérêts.
