La protection des droits des enfants est de deux ordres : la prise en compte de sa parole, de ses intérêts et de ses besoins matériels.
Lors des procédures judiciaires, elle est une priorité du droit français. Que ce soit dans le cadre d’un divorce ou d’une autre procédure devant le juge aux affaires familiales (JAF) ou le juge des enfants (JE), la parole de l’enfant doit être prise en compte.
De plus, les pensions alimentaires doivent être calculées en fonction des besoins réels de l’enfant, en veillant à ce que son intérêt supérieur prime sur toute autre considération.
Le droit de l’enfant à être entendu dans le cadre des procédures de divorce
Un droit fondamental
L’article 388-1 du Code civil garantit aux enfants capables de discernement le droit d’être entendus dans toute procédure les concernant. Ce droit est essentiel dans le cadre des divorces où des décisions doivent être prises concernant leur résidence, le droit de visite et d’hébergement. L’âge du discernement est en général autour de 10 ans.
Modalités d’audition
- L’enfant peut demander lui-même à être entendu ou être sollicité par l’un des parents ou le juge : lorsque l’enfant demande à être entendu, le juge est obligé de l’entendre ; lorsque la demande d’audition émane d’un des parents, le juge arbitre sur l’opportunité de l’audition
- L’audition est réalisée par le juge ou une personne qualifiée (psychologue, éducateur) directement ou dans le cadre d’une mesure d’enquête sociale.
- L’enfant peut être assisté d’un avocat dont les frais sont pris en charge par l’aide juridictionnelle.
- Son opinion est prise en compte mais ne lie pas le juge, qui décide en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, afin d’éviter de faire peser sur lui une trop grande responsabilité.
Le droit d’être entendu devant le JAF dans les procédures hors divorce
L’enfant dans les affaires hors divorce
Outre le divorce, le juge aux affaires familiales intervient dans d’autres procédures impliquant des enfants, telles que la fixation ou la modification de l’autorité parentale, les modalités de résidence ou encore les conflits familiaux avec les grands-parents.
Rôle du juge et prise en compte de la parole de l’enfant
- L’audition de l’enfant peut être demandée lorsqu’une modification des conditions de vie est envisagée.
- Dans les procédures de séparation de parents non mariés ou en cas de désaccord sur l’autorité parentale, l’enfant peut être entendu pour exprimer ses préférences.
- Le juge évalue chaque situation en prenant en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, qui prime sur tout autre élément.
- Les modalités de l’audition sont les mêmes que celles décrites ci-dessus.
Comment les pensions alimentaires sont-elles calculées et ajustées en fonction des besoins de l’enfant ?
Principes généraux
L’article 371-2 du Code civil impose à chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant.
Critères de calcul
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction de plusieurs critères :
- Les revenus et les charges des parents.
- Le mode de résidence de l’enfant (résidence à temps plein chez l’un des parents ou alternée).
- Les besoins spécifiques de l’enfant (éducation, santé, loisirs, etc.).
- Les revenus éventuels de l’enfant (en apprentissage ou autre).
- La table de référence du Ministère de la Justice peut être utilisée comme guide, mais le juge adapte chaque montant en fonction de la situation particulière.
https://www.justice.fr/simulateurs/pension-alimentaire/bareme
- Un nouveau système de calcul a été mis en place récemment par le cabinet d’avocat Regent & Cos
https://regentavocat.fr/calculer-votre-pension
Ajustement de la pension alimentaire
La pension alimentaire peut être réévaluée en cas d’élément nouveau à savoir :
- Changement de revenus d’un des parents.
- Augmentation des besoins de l’enfant (études, frais médicaux, etc.).
- Évolution du mode de résidence.
L’enfant est rarement entendu sur des sujets d’ordre financier, sauf s’il exprime des besoins spécifiques qui nécessitent l’attention du juge.
Conclusion
La protection des droits des enfants devant un juge repose sur plusieurs piliers : le respect de leur droit à être entendus, la prise en compte de leur intérêt supérieur et l’évaluation rigoureuse de leurs besoins, notamment en matière de pension alimentaire.
Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat en droit de la famille pour garantir le respect des droits de l’enfant et l’équilibre des décisions judiciaires.
Sources :
- Code civil (articles 388-1, 371-2)
- Ministère de la Justice – Barème indicatif des pensions alimentaires
- Jurisprudence récente consultable sur Legifrance.fr
