Comment se calcule-t-elle ?
Vous êtes mariés et en cours de séparation ? Vous avez déjà réfléchi et discuter de partage et arrive la question de la prestation compensatoire due à votre conjoint.
Mais combien ? Voici quelques exemples jugés par les tribunaux :
Prestation compensatoire de 0 €
* vie des époux : 22 ans de mariage, 2 enfants majeurs dont un encore à charge.
* Epouse âgée de 49 ans, pas de pathologie, préparatrice en pharmacie depuis 2017 en CDD renouvelés, perçoit 1.500 € par mois, droits mensuels bruts prévisibles à la retraite de 1.650 € à 62 ans et 2.000 € à 67 ans, charges de loyer 455 € et les 2 enfants vivent à son domicile.
* Epoux âgé de 47 ans, pas de pathologie, graphiste (2 ans de chômage) et arbitre sportif, revenus mensuels de 1.950 € et 580 € d’indemnités d’arbitre, droits mensuels bruts prévisibles à la retraite de 1.380 € à 62 ans et 1.900 € à 67 ans, hébergé chez sa compagne, quelques impayés d’impôts, pensions alimentaires des enfants 700 € par mois.
> cour d’appel de Caen 18 février 2021 RG 20/00882 chambre 3
Prestation compensatoire de 9.600 € en capital payable par mensualités de 100 € pendant 8 ans
* vie des époux : 15 ans de mariage, 2 enfants mineurs.
* Epouse âgée de 36 ans, pas de pathologie, sans emploi, s’est fortement investie dans le suivi pathologique des enfants, perçoit le RSA de 340 € et APL de 350 € par mois, pas de droit à la retraite faute d’avoir travaillé, charges de loyer résiduel 166 €.
* Epoux âgé de 44 ans, pas de pathologie, salarié depuis 19 ans, revenus mensuels 1.650 €, charge de loyer 350 €.
> cour d’appel de Versailles 25 juin 2020 RG 19/03306 chambre 2 section 2
Prestation compensatoire de 15.000 € en capital
* vie des époux : 28 ans de mariage, 3 enfants dont 2 à charges.
* Epouse âgée de 49 ans, pas de pathologie, a cessé de travailler à la naissance du dernier enfant qui a 15 ans, perçoit les allocations familiales dont 753 € de RSA, charge de loyer résiduel de 130 €, aucun patrimoine.
* Epoux âgé de 52 ans, souffre d’une maladie professionnelle qui ne lui permet plus de travailler (maçon), indemnités journalières mensuels de 1.600 € et revenus fonciers de 10.700 €, propriétaire d’une maison en cours de financement, crédit immobilier de 550 € par mois (en partie compensé par les revenus fonciers), pension alimentaire de 100 € pour un enfant
> cour d’appel de Besançon 18 février 2021 RG 19/02563 chambre 2
Prestation compensatoire de 67.200 € en capital payable en 96 mensualités de 700 €
* vie des époux : 31 ans de mariage, 3 enfants majeurs.
* Epouse âgée de 52 ans, pas de pathologie, a alterné des périodes de chômage et d’emploi et actuellement AVS à temps partiel dans un établissement scolaire, perçoit 680 € par mois et pas de revenus en 2020, charge de loyer résiduel de 480 €, compte sur livret de 2.000 €.
* Epoux âgé de 53 ans, pas de pathologie, responsable commercial, salaire mensuel de 4.300 €, aucun patrimoine, vit chez sa compagne, charge de loyer de 700 € et crédit à la consommation de 280 € par mois.
> cour d’appel de Lyon 7 avril 2021 RG 19/07363 chambre 2A
Maître Carole DORE-ONROZAT vous aidera et vous conseillera pour calculer au plus juste la prestation compensatoire. Elle vous accompagnera à chaque étape de votre procédure de divorce, amiable ou contentieux.
