En droit français, la pension alimentaire pour un enfant majeur n’est pas automatiquement supprimée lorsqu’un enfant atteint l’âge de la majorité (18 ans). Les parents restent tenus de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant tant que celui-ci ne peut subvenir seul à ses besoins.
Les obligations alimentaires sont fixées par l’article 371-1 du code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778192/2023-09-15).
Voici les étapes à suivre pour fixer ou modifier une pension alimentaire pour un enfant majeur :
1. Accord à l’amiable
Si les parents et l’enfant majeur peuvent s’entendre sur le montant de la pension alimentaire, ils peuvent établir un accord à l’amiable. Cet accord doit être écrit et de préférence signé par toutes les parties. Il peut prendre la forme d’une convention parentale, rédigée par Carole DORE-ONROZAT et qui pourra être homologué par un juge. L’avantage est de conférer à cet accord la valeur d’un jugement et de lui donner la force exécutoire.
2. Recours au juge aux affaires familiales
En l’absence d’accord amiable, l’une des parties (le parent qui demande la pension ou l’enfant majeur lui-même) peut saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire situé dans le ressort du créancier.
La demande se fait par requête ou assignation en précisant les motifs et en fournissant les justificatifs nécessaires (revenus, charges, besoins de l’enfant majeur…).
3. Critères pris en compte par le juge
Le juge évalue la situation de l’enfant majeur (étude, emploi, santé) et ses besoins financiers.
Il examine également les ressources et les charges des parents pour déterminer le montant de la pension alimentaire.
4. Modalités de versement
La pension alimentaire peut être versée directement à l’enfant majeur ou au parent chez lequel il réside principalement, selon les modalités convenues ou fixées à l’amiable.
Le versement peut être mensuel ou sous forme de capital si cela est jugé approprié.
Le créancier ne peut pas imposer le moyen de paiement même si, dans l’intérêt des parties et pour des raisons de traçabilité, le virement bancaire est préférable. Le chèque devra être déposé en banque par le créancier (il peut ne pas le faire…). La remise d’espèces nécessitera un récépissé.
5. Modification ou suppression de la pension alimentaire
La modification ou la suppression nécessite l’apparition d’un élément nouveau.
La pension alimentaire peut être révisée ou supprimée en cas de changement significatif dans la situation financière de l’une des parties ou dans les besoins de l’enfant majeur.
Le nouveau montant de pension alimentaire pourra être fixé selon les mêmes modalités qu’indiquées ci-dessus pour la fixation initiale : accord amiable éventuellement homologué par le juge ou tribunal en cas de désaccord.
Le juge peut être saisi à nouveau pour ajuster le montant de la pension en fonction des nouvelles circonstances.
6. Durée de la pension alimentaire
La pension alimentaire est due jusqu’à ce que l’enfant majeur puisse subvenir à ses besoins. Cela inclut généralement la fin de ses études ou l’accès à un emploi stable.
Cependant, lorsque l’enfant devient financièrement autonome, la pension alimentaire peut être arrêtée sur décision du juge ou par accord des parties (écrit de préférence).
Il est recommandé de consulter un avocat qui connaît les règles du droit de la famille pour obtenir des conseils personnalisés et faciliter les démarches judiciaires si nécessaires. Le cabinet d’avocat Carole DORE-ONROZAT peut vous renseigner.
