La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, a introduit des mesures importantes concernant la décharge de la responsabilité solidaire des ex-époux et ex-partenaires de PACS. Ces dispositions, notamment aux articles 4, 5 et 6, visent à protéger les personnes séparées des dettes fiscales contractées par leur ancien conjoint ou partenaire.
Comprendre la solidarité fiscale
En France, les couples mariés ou pacsés sont solidairement responsables du paiement de certains impôts, tels que l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation. Cela signifie que l’administration fiscale peut réclamer la totalité de la dette fiscale à l’un ou l’autre des membres du couple, indépendamment de qui a généré les revenus ou occupé le logement.
Les nouveautés introduites par la loi du 31 mai 2024
La loi du 31 mai 2024 apporte plusieurs modifications pour alléger cette responsabilité après une séparation :
Nouvelle procédure de remise gracieuse (Article 4)
L’article 4 de la loi complète l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales, permettant aux ex-époux ou ex-partenaires de demander une remise gracieuse de leur responsabilité solidaire en cas de comportement frauduleux de leur ancien conjoint ou partenaire envers l’administration fiscale. Cette mesure vise à protéger les personnes qui, sans être complices, se retrouvent confrontées à des dettes fiscales résultant de fraudes commises par leur ex-conjoint ou ex-partenaire.
Clarification du calcul de la décharge (Article 5)
L’article 5 modifie l’article 1691 bis du Code général des impôts en précisant les modalités de calcul de la décharge de responsabilité solidaire. Désormais, la décharge est égale à la différence entre le montant de l’impôt établi pour la période d’imposition commune et la fraction de cet impôt correspondant aux revenus personnels du demandeur, ainsi qu’à la moitié des revenus communs du couple.
Restitution des sommes déjà payées (Article 6)
L’article 6 prévoit la possibilité de restituer les sommes déjà versées par l’ex-époux ou ex-partenaire ayant obtenu une décharge de responsabilité solidaire. Cette disposition permet de réparer les situations où une personne a déjà payé une partie ou la totalité de la dette fiscale avant d’obtenir la décharge.
Conditions pour bénéficier de la décharge
Pour bénéficier de ces mesures, plusieurs conditions doivent être remplies :
• Rupture de la vie commune : Le couple doit être officiellement séparé, que ce soit par un jugement de divorce, une convention de divorce par acte d’avocats déposée au rang des minutes d’un notaire, une séparation de corps, ou la dissolution du PACS, ou si l’un d’eux a abandonné le domicile conjugal constaté par un commissaire de justice (ancien huissier de justice).
• Absence d’enrichissement ou de participation à la fraude : Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié financièrement de la fraude fiscale commise par son ex-conjoint ou ex-partenaire et ne doit pas y avoir participé, directement ou indirectement.
• Situation financière : La décharge peut être accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.
Procédure à suivre
Les personnes souhaitant bénéficier de ces dispositions doivent adresser une demande écrite à l’administration fiscale (au directeur départemental des finances publiques du lieu d’établissement des impositions concernées), en fournissant les justificatifs nécessaires attestant de leur situation. Il est recommandé de consulter un avocat pour être accompagné dans cette démarche.
En conclusion, la loi du 31 mai 2024 renforce la protection des ex-époux et ex-partenaires de PACS face aux dettes fiscales contractées par leur ancien conjoint ou partenaire, en introduisant des mécanismes de décharge et de restitution adaptés aux situations de séparation.
Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049629693
