Quand faire des déclarations de revenus séparées ?
Lorsqu’un couple se sépare, qu’il s’agisse d’une séparation de fait, d’un concubinage, d’une dissolution de PACS ou d’un divorce, la question des déclarations de revenus se pose rapidement. Les règles fiscales diffèrent selon la situation juridique et la date de l’événement, influençant directement la manière dont chacun doit déclarer ses revenus. Cet article vous guidera à travers les différentes situations et vous expliquera quand faire des déclarations séparées.
Séparation de fait : qu’est-ce que c’est et quelles conséquences fiscales ?
La séparation de fait correspond à une situation où deux époux cessent de vivre ensemble sans pour autant engager de procédure de divorce. Ce statut est reconnu par l’administration fiscale dans certaines conditions, notamment lorsque la séparation est durable et effective. Dans ce cas, vous devez faire des déclarations de revenus séparées.
Quand faire une déclaration séparée ?
- Dès que la séparation est actée de manière durable et continue, les époux doivent déclarer leurs revenus séparément à condition de percevoir chacun des revenus distincts.
- Toutefois, pour l’année où la séparation de fait est effective, une déclaration commune peut encore être exigée si la cohabitation a eu lieu une partie de l’année. Vous devrez indiquer la date de la séparation sur vos déclarations.
Référence : article 6-4° du code général des impôts : « 4. Les époux font l’objet d’impositions distinctes :
a. Lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts ».
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307031
Séparation de concubinage : une déclaration individuelle dès la fin de la vie commune
Le concubinage, qui correspond à une union libre et non encadrée par un contrat, ne nécessite pas d’acte juridique pour sa rupture. Sur le plan fiscal, les concubins déclarent leurs revenus séparément, même lorsqu’ils vivent ensemble, car chaque concubin fait une déclaration personnelle.
Quand faire une déclaration séparée ?
- Si vous êtes en concubinage, vous devez continuer à déclarer vos revenus individuellement même en cas de vie commune. Il n’y a donc pas de changement en cas de séparation, vous poursuivez simplement vos déclarations individuelles.
Dissolution de PACS : déclaration séparée ou commune selon la date de rupture
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) impose aux partenaires une déclaration de revenus commune tant que l’union est en cours. La dissolution du PACS, qu’elle soit à l’initiative d’un ou des deux partenaires, entraîne une rupture des obligations fiscales communes.
Quand faire une déclaration séparée ?
- Si la dissolution intervient avant le 31 décembre, vous devrez chacun faire une déclaration séparée pour l’ensemble de l’année civile, en indiquant la date de dissolution.
- Si la dissolution intervient après le 31 décembre, vous devrez faire une déclaration commune pour l’année entière, car la séparation intervient l’année suivante. La déclaration séparée ne s’appliquera qu’à partir de l’année de dissolution.
Divorce : comment déclarer ses revenus en cours de procédure ou après le jugement ?
Le divorce marque la fin de l’obligation fiscale de déclarer les revenus ensemble. La déclaration de revenus séparée devient la règle une fois que la séparation est prononcée.
Quand faire une déclaration séparée ?
- Avant le prononcé du divorce : Tant que la procédure est en cours et que le divorce n’est pas prononcé, les époux doivent continuer à faire une déclaration commune, sauf en cas de séparation de fait durable reconnue (cf. ci-dessus).
- Après le prononcé du divorce : Dès que le divorce est prononcé, chaque ex-époux doit déclarer ses revenus séparément. La déclaration commune ne s’applique plus pour l’année suivant le divorce, mais il peut y avoir une déclaration conjointe pour l’année où le divorce est prononcé, si celui-ci intervient en cours d’année.
Conclusion
Le régime fiscal des couples varie en fonction de la nature de la relation et de sa rupture. Que vous soyez séparés de fait, en concubinage, après une dissolution de PACS ou un divorce, la manière dont vous déclarez vos revenus est soumise à des règles précises. Il est essentiel de bien identifier votre situation et de vous conformer aux exigences fiscales pour éviter tout litige avec l’administration. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter la cabinet de Carole DORE-ONROZAT pour vous accompagner dans vos démarches.