L’accueil d’un enfant majeur sans emploi ni études au domicile parental est une situation qui touche de nombreuses familles. Bien qu’il soit naturel de vouloir soutenir son enfant, cette situation peut parfois devenir pesante pour les parents, tant sur le plan matériel qu’émotionnel. Il n’est pas rare que des parents se demandent comment ils pourraient pousser leur enfant majeur à partir, tout en respectant la loi. Alors, comment s’y prendre dans les règles pour que son enfant quitte le domicile familial ?
Enfant majeur sans travail ni études : L’obligation alimentaire des parents envers l’enfant majeur
Avant de parler des moyens pour mettre fin à la cohabitation, il est important de rappeler une notion juridique fondamentale : l’obligation alimentaire. En effet, les parents ont, même après la majorité de l’enfant, une obligation légale de subvenir à ses besoins si celui-ci ne peut assurer sa propre subsistance. Cette obligation se prolonge tant que l’enfant ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, notamment dans le cadre de ses études ou s’il est en situation de précarité. Pour pouvoir réclamer une pension alimentaire à ses parents, l’enfant doit être étudiant ou activement à la recherche d’un emploi et ne pas pouvoir subvenir à ses besoins seul.
En effet, cette obligation n’est pas sans limite. Si un enfant majeur est en âge de travailler mais ne fait pas les efforts nécessaires pour trouver un emploi ou une formation, le parent peut demander à ce que l’obligation alimentaire soit réduite voire supprimée. Il est donc possible, sous certaines conditions, de considérer que l’enfant doit quitter le domicile familial.
Les étapes pour inciter l’enfant à quitter le domicile
- La discussion : Avant toute démarche légale, il est primordial de tenter le dialogue. Il est possible que l’enfant ne soit pas pleinement conscient du poids financier ou moral, surtout en cas de désaccords, que représente sa présence prolongée au domicile parental. Une discussion franche sur les responsabilités financières, l’indépendance et la recherche d’emploi peut aider à clarifier la situation et inciter l’enfant à partir de son propre chef.
- Le contrat familial : Certains parents choisissent de formaliser la cohabitation à travers un contrat écrit, même avec leur enfant. Ce contrat peut stipuler des conditions d’occupation du logement, des délais pour trouver un emploi ou pour contribuer financièrement aux charges de la maison. En l’absence de respect des termes de ce contrat moral, le parent pourrait alors justifier une demande de départ.
- L’aide à l’autonomie : Parfois, l’enfant ne part pas par manque de moyens financiers ou de soutien. Le parent peut alors proposer une aide pour trouver un logement, une aide financière temporaire ou encore un accompagnement dans les démarches de recherche d’emploi. Cela permet de faciliter son départ tout en maintenant une relation saine.
- Le recours à la loi : Si l’enfant refuse de quitter le domicile malgré les tentatives de conciliation, le parent peut recourir à la justice. Toutefois, cette démarche ne doit pas être prise à la légère et il est conseillé d’obtenir l’aide d’un avocat pour procéder dans le respect du cadre juridique. En tant que parent propriétaire ou locataire du logement, il est possible de demander l’expulsion de l’enfant majeur via une procédure judiciaire. Cette procédure est souvent longue et doit démontrer que l’enfant ne respecte pas ses obligations envers ses parents.
La procédure d’expulsion : que dit la loi ?
En France, un enfant majeur n’a pas de droit absolu à demeurer au domicile de ses parents indéfiniment. Lorsque toutes les tentatives de discussion ou d’arrangement amiable échouent, le parent peut, en dernier recours, solliciter une décision de justice pour expulser l’enfant.
Les différentes étapes :
- Lettre de mise en demeure : Avant d’envisager une action judiciaire, il est conseillé d’envoyer une lettre de mise en demeure à l’enfant. Cette lettre doit préciser les raisons du départ demandé, les délais accordés et rappeler les responsabilités de chacun. Cela peut parfois suffire à débloquer la situation.
- Saisir le tribunal : Si l’enfant refuse toujours de partir, le parent peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une ordonnance d’expulsion. Le juge étudiera la situation, notamment pour s’assurer que l’enfant majeur n’est pas en situation de précarité. Si l’expulsion est accordée, elle se fera selon des modalités strictes, notamment le recours à un commissaire de justice (anciennement nommé huissier de justice).
- Le recours au commissaire de justice : En cas de décision favorable du juge, un commissaire de justice peut être mandaté pour exécuter l’expulsion. L’enfant aura généralement un délai pour quitter les lieux avant que cette expulsion ne soit forcée. Il est à noter que l’expulsion d’un membre de la famille est un acte difficile, à la fois sur le plan humain et juridique.
Les risques de l’expulsion forcée
Même si la loi permet d’expulser un enfant majeur, il est important de comprendre que cette démarche peut avoir des conséquences. Elle peut dégrader la relation parent-enfant de façon irrémédiable. C’est pourquoi il est essentiel de privilégier les solutions amiables avant de recourir à la justice.
De plus, les tribunaux sont souvent attentifs à la situation personnelle et financière de l’enfant. Si celui-ci se retrouve sans aucune ressource ou capacité de subvenir à ses besoins, il est possible que le juge refuse d’ordonner l’expulsion. L’expulsion forcée ne doit donc être envisagée qu’en dernier recours, et en ayant conscience de ses limites.
Conclusion
Mettre dehors un enfant majeur sans emploi ni études n’est pas une démarche à prendre à la légère. Entre le devoir moral, l’obligation alimentaire et la loi, le parent doit faire preuve de prudence et tenter d’abord la conciliation avant de se tourner vers des solutions juridiques plus radicales. Le soutien d’un avocat est souvent indispensable pour orienter le parent vers la solution la plus adaptée à sa situation.
Si vous êtes dans cette situation ou que vous souhaitez obtenir des conseils juridiques pour gérer cette cohabitation délicate, n’hésitez pas à nous contacter. Nous serons à vos côtés pour vous guider et vous aider à trouver la meilleure solution pour préserver vos intérêts et votre relation familiale.
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