L’ouverture d’un compte bancaire au nom d’un enfant mineur est une démarche courante pour lui apprendre à gérer son argent, sécuriser ses économies ou anticiper son autonomie financière. Cependant, cette opération est encadrée par des règles spécifiques et peut soulever certaines difficultés, notamment en cas de séparation des parents ou d’usage abusif des fonds par l’un d’eux.
Dans cet article, nous faisons le point sur le cadre juridique, les droits et obligations des parents, ainsi que les précautions à prendre pour éviter les litiges.
Peut-on ouvrir un compte bancaire au nom d’un enfant mineur ?
Oui, un compte bancaire peut être ouvert au nom d’un enfant mineur, mais sous certaines conditions. En principe, ce sont les représentants légaux de l’enfant (généralement les deux parents) qui ont le pouvoir d’ouvrir un compte en son nom, sauf en cas de situation particulière (ex. un parent privé de l’autorité parentale).
Qui peut ouvrir le compte ?
• Si les deux parents exercent l’autorité parentale conjointe : L’accord des deux est normalement requis, bien que certaines banques acceptent l’ouverture du compte par un seul parent sous réserve de ne pas avoir reçu d’opposition de l’autre.
• Si un seul parent a l’autorité parentale : Il peut ouvrir et gérer le compte sans demander l’accord de l’autre.
• Si l’enfant est sous tutelle : L’ouverture du compte nécessite l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Quels types de comptes sont accessibles ?
Un enfant mineur peut disposer de plusieurs types de comptes :
• Livret A : Accessible dès la naissance, avec des fonds sécurisés et exonérés d’impôt.
• Compte bancaire classique (compte courant ou compte jeune) : Possible sous certaines conditions fixées par la banque.
• Plan d’épargne (PEL, livret jeune, etc.) : Pour sécuriser des économies sur le long terme.
• Contrat d’assurance-vie : qui obéit à des règles différentes. Pour souscrire un tel contrat, l’accord des deux parents est obligatoire. Il en est de même pour toute demande de rachat, d’avance, de désignation ou d’acceptation du bénéficiaire, de modification de la clause bénéficiaire ou encore en cas de versement de nouvelles primes. Ces opérations sont analysées comme des actes de disposition et non des actes usuels.
Qui peut utiliser le compte de l’enfant et sous quelles conditions ?
Tant que l’enfant est mineur, ce sont ses parents qui gèrent le compte en son nom. Cependant, cette gestion est soumise à des règles précises pour éviter tout abus.
Le rôle des parents dans la gestion du compte :
• Les représentants légaux peuvent effectuer des dépôts et retraits sur le compte de leur enfant, mais uniquement dans son intérêt.
• À partir de 12 ans, certaines banques permettent à l’enfant d’avoir une carte bancaire à autorisation systématique, toujours sous le contrôle des parents.
• À partir de 16 ans, l’adolescent peut ouvrir un compte sans autorisation parentale, mais la gestion reste soumise à leur contrôle.
Attention : Les parents n’ont pas le droit d’utiliser l’argent du compte de leur enfant pour leurs propres dépenses personnelles. Il s’agit d’une faute qui peut être sanctionnée en justice.
Chaque parent doit pouvoir accéder aux relevés bancaires des comptes de leurs enfants.
Séparation des parents : qui gère le compte de l’enfant ?
Lors d’une séparation ou d’un divorce, la gestion du compte bancaire d’un enfant peut devenir un sujet de conflit, notamment si un parent cherche à en contrôler l’accès ou à retirer de l’argent sans l’accord de l’autre.
Principes à retenir en cas de séparation :
• Si l’autorité parentale est conjointe : Les deux parents doivent pouvoir accéder aux informations du compte, sauf décision contraire du juge. Les mouvements financiers relevant des actes usuels, chaque parent est réputé vis-à-vis de la banque et des tiers avoir reçu de l’autre parent le pouvoir d’accomplir seul les actes d’administration portant l’argent de leurs enfants
• Si un parent est privé de l’autorité parentale : Il ne peut plus intervenir dans la gestion du compte mais peut rester informer des décisions importantes concernant l’enfant.
• Si un parent bloque l’accès à l’autre : Il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour demander un accès équitable.
Que faire en cas d’abus ?
Si l’un des parents vide le compte de l’enfant sans motif valable, l’autre parent peut :
• Demander à la banque de bloquer certaines opérations suspectes.
• Saisir le juge aux affaires familiales pour contester l’utilisation abusive des fonds.
• Déposer une plainte pour abus de confiance si l’argent a été utilisé à des fins personnelles.
Bon à savoir : Pour éviter ces situations, certaines banques exigent une autorisation écrite signée des deux parents pour débloquer des fonds ou clôturer le compte de l’enfant. Cette mesure vise à protéger les intérêts de l’enfant en s’assurant que les deux représentants légaux sont d’accord sur les opérations effectuées.
Vous pouvez également demander à la banque de subordonner tout retrait à l’accord préalable des deux parents.
Conseils pratiques pour éviter les conflits et sécuriser l’argent de votre enfant
Pour prévenir tout litige et protéger l’épargne de votre enfant, voici quelques bonnes pratiques à adopter :
• Ouvrir le compte ensemble : Si possible, faites l’ouverture du compte en présence des deux parents pour éviter toute contestation ultérieure et demander à la banque les conditions d’utilisation du compte.
• Opter pour un compte à gestion sécurisée : Certains comptes permettent d’éviter les retraits excessifs ou abusifs grâce à des limites de transactions.
• Demander un accès en ligne partagé : De nombreuses banques proposent aux deux parents d’avoir un accès aux opérations bancaires via leur espace client.
• Privilégier les comptes bloqués : Idéal pour éviter toute utilisation abusive par un parent en cas de séparation.
• Garder une trace des opérations : En cas de désaccord, il sera plus facile de prouver une gestion correcte ou de contester des mouvements douteux.
Ce qu’il faut retenir
✅ L’ouverture et la gestion d’un compte bancaire pour un enfant mineur sont strictement encadrées par la loi.
✅ Les parents doivent utiliser ce compte dans l’intérêt exclusif de l’enfant.
✅ En cas de séparation, les deux parents conservent des droits sur le compte tant qu’ils ont l’autorité parentale conjointe.
✅ Des solutions existent pour sécuriser les économies de l’enfant et éviter les conflits familiaux.
Si vous êtes confronté à un litige concernant le compte bancaire de votre enfant ou si vous souhaitez des conseils sur la gestion de l’autorité parentale après une séparation, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit de la famille.
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