Il existe deux procédures pour changer de nom de famille : une procédure par décret pour motif légitime et une nouvelle procédure simplifiée. Les deux pouvant être utilisées. On vous explique tout :
1. La procédure de changement de nom de famille par décret pour motif légitime
Lorsque le nom est devenu difficile à porter ou est en voie de s’éteindre à défaut d’héritier, cette procédure est pour vous.
Critères :
Il s’agit uniquement du nom de famille, le nom patronymique et pas le nom de votre époux ou épouse (nom d’usage).
Motifs :
- Nom difficile à porter, ridicule ou péjoratif
- Nom porteur d’une mauvaise réputation, dans les médias ou des suites d’une condamnation judiciaire
- Eviter l’extinction du nom de la famille
- Normaliser le nom que vous utilisez publiquement depuis longtemps
- Porter le même nom que vos frères et sœurs (refus pour les demi-frères et demi-sœurs)…
Conditions relatives au demandeur :
- Avoir la nationalité française
- Personne majeure : une demande par personne qui doit constituer un dossier personnel
- Personne majeure et ses enfants mineurs : vos enfants changeront également de nom de famille. Si les parents sont en désaccord, le demandeur saisira le juge aux affaires familiales. L’accord écrit pour les enfants de plus de 13 ans est nécessaire.
Procédure :
- Demande de publication au journal officiel : publication gratuite
- Demande de publication dans un journal d’annonces légales de votre département de résidence ou service de presse en ligne habilité : publication payante
- Envoi de la demande au Ministère de la Justice avec le dossier complet dont une requête précisant le ou les motifs légitimes
- Instruction du dossier par le service du Sceau du ministère après enquête possible du Procureur de la République et avis éventuel du Conseil d’Etat : délai d’instruction de plusieurs mois, parfois plusieurs années
- Publication du décret au journal officiel envoyé au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception
- Modification de l’état civil par le Procureur de la République
- Recours possible en cas de refus : devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois de sa notification avec possibilité d’effectuer un recours gracieux dans le même délai
- Contestation possible par un tiers qui souhaiterait protéger son nom de famille : courrier envoyé après la publication au journal officiel de la demande mais avant celle du décret (procédure devant le Conseil d’Etat dans les 2 mois de la publication)
- Renouvellement de vos pièces d’identité en conformité avec le décret : procédure gratuite et information du changement de nom aux divers organismes administratifs.
2. La procédure simplifiée de changement de nom de famille
Cette procédure est possible depuis la loi du 02 mars 2022 et sa circulaire du 15 juin 2023. Elle permet de prendre un nom issu de votre filiation qui ne vous a pas été transmis.
Critères :
Elle permet de remplacer ou d’ajouter, dans l’ordre que vous souhaitez, le nom du parent qui ne vous a pas transmis le sien. Cette procédure ne peut être utilisée qu’une seule fois dans sa vie.
Motifs : aucun motif n’est à invoquer ou à justifier.
Conditions relatives au demandeur :
- Être majeur ou mineur émancipé
- Personne sous une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle)
- Le nom de vos enfants sera modifié, après accord de l’enfant de plus de 13 ans qui peut conserver son nom de naissance
Choix du nom :
- Le nom de votre père
- Le nom de votre mère
- Leurs deux noms accolés dans l’ordre que vous souhaitez et dans la limite d’un nom pour chacun de vos parents : il faut que le nom figure sur votre acte de naissance
Procédure :
La requête est un formulaire préétabli avec une liste de pièces à réunir. Elle est à déposer à la mairie de votre lieu de résidence ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance.
L’instruction est faite par un officier de l’état civil viendra vous demander confirmation, au plus tôt dans le mois après la réception de votre demande. Il pourra saisir le Procureur de la République en cas de difficulté ou doute sur votre filiation.
En cas de refus par le Procureur de la République, vous serez informé des motifs du refus et vous pourrez contester la décision de refus.
L’avocat est obligatoire pour cette démarche de contestation.
En cas de validation de la demande, vous recevrez une notification du changement de nom par l’officier de l’état civil et vous pourrez demander ensuite la délivrance de vos actes d’état civil mis à jour (acte de mariage par exemple).
Le cabinet d’avocat Carole DORE-ONROZAT vous conseillera et vous assistera tout au long de ces procédures.
